Un statut distinct de celui d'un expert judiciaire

– Le notaire peut porter des appréciations d'ordre juridique. – Si le notaire est avant tout un expert, la loi n'a pas entendu totalement éluder les spécificités liées à sa qualité professionnelle. C'est pourquoi, si le statut du notaire désigné s'apparente, pour partie, à celui d'un expert judiciaire, il n'y a cependant pas une assimilation complète, en ce sens que contrairement au technicien (CPC, art. 238), le notaire peut porter des appréciations d'ordre juridique. La solution mérite pleine approbation, sans qu'il soit nécessaire de s'y appesantir. En effet, il eût été inconcevable d'envisager la désignation d'un notaire aux fins de dresser un projet d'état liquidatif en lui interdisant dans le même temps de porter des appréciations d'ordre juridique.

– Le notaire peut concilier les parties. – Mieux encore, l'article 240 du Code de procédure civile qui interdit au juge de « donner au technicien mission de concilier les parties » est également expressément écarté s'agissant du notaire expert, ce qui se comprend aisément. L'objectif du législateur est de favoriser les ententes dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne les aspects patrimoniaux du divorce, et il serait dommage de ne pas permettre au notaire, homme de la conciliation par excellence, de tenter de les persuader du bien-fondé d'un accord, avec l'aide de leurs conseils respectifs. On peut du reste constater en pratique que les opérations d'expertise, qui ont nécessité des investigations de nature à éclairer de nombreux points conflictuels, permettent souvent de déboucher sur un accord une fois que toutes les difficultés ont été apurées. Le notaire nommé en cours d'instance ne doit cependant pas privilégier à tout prix l'accord au détriment d'une célérité souhaitable dans le cadre d'une procédure de divorce. En réalité, tout est affaire d'équilibre. Si dans le cadre de ses opérations d'expertise, le notaire est amené à proposer une solution amiable aux époux, il doit néanmoins conserver à l'esprit qu'il agit dans un cadre judiciaire et qu'il est donc astreint à des délais aux fins d'exécuter sa mission (CPC, art. 239)⁶⁰⁰.