Un rattachement à l'ordre juridique français

– La loi de l'État où le Pacs est enregistré. – L'article 515-7-1 du Code civil soumet les conditions de formation d'un partenariat, ainsi que ses effets et ses causes et effets de dissolution, à la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. En conséquence, la convention de Pacs peut être signée en France ou à l'étranger, entre deux partenaires dont l'un seulement est de nationalité française. En France, l'enregistrement sera réalisé par le notaire si le Pacs est établi en la forme authentique ou par l'officier d'état civil s'il est établi sous signature privée. Lorsque la convention est conclue à l'étranger, son enregistrement doit impérativement être réalisé par les agents diplomatiques et consulaires français pour que le Pacs soit soumis à la loi française⁴⁹², ce qui suppose que l'un des partenaires soit de nationalité française.

– Deux partenaires de nationalité étrangère. – Aucune condition de nationalité n'est exigée quant à l'enregistrement d'une convention de Pacs en France⁴⁹³. Deux personnes, de nationalité étrangère, peuvent solliciter un notaire français pour la rédaction d'un Pacs, même si leur droit interne le prohibe⁴⁹⁴. Néanmoins, un rattachement avec l'ordre juridique français est nécessaire, tel que la résidence des futurs partenaires ou l'exercice d'une profession par l'un d'entre eux en France. En l'absence d'un tel rattachement, il n'est pas possible d'envisager la conclusion d'une telle convention⁴⁹⁵. Par ailleurs, en cas de conclusion d'un Pacs, le praticien avertira les deux futurs partenaires que leur État d'origine pourra refuser de reconnaître cette forme d'union enregistrée en France, ce qui peut avoir une incidence dans le choix du mode de conjugalité.

– Les formalités préalables. – Les règles françaises sont applicables pour conclure et enregistrer un Pacs en France⁴⁹⁶. Les futurs partenaires doivent notamment satisfaire à la condition de communauté de vie posée par l'article 515-3 du Code civil en fixant, dans la convention de Pacs, leur résidence principale commune, que celle-ci soit établie en France ou à l'étranger⁴⁹⁷. Par ailleurs, le notaire sollicitera obligatoirement des documents spécifiques pour établir la convention de Pacs dès lors que l'un des partenaires ou les deux sont de nationalité étrangère, notamment un certificat de coutume indiquant que le ou les partenaires sont majeurs selon leur loi personnelle, qu'ils sont capables juridiquement – ils ne font pas l'objet d'une mesure de protection –, qu'ils sont célibataires et qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance conformément à l'article 515-2 du Code civil⁴⁹⁸.

– Les formalités postérieures. – Après la conclusion du Pacs, le notaire procède aux mesures de publicité. Lorsque les deux partenaires sont de nationalité étrangère, le notaire notifie, sans délai, la convention de Pacs au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes pour qu'il procède à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet⁴⁹⁹.