Le Pacs dans un contexte international

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025

– Plan. – Les arguments présidant au choix du mode de conjugalité ne doivent pas occulter le contexte international dans lequel évoluent ou évolueront les partenaires. Il s'agit de rappeler brièvement au praticien certains points de vigilance lorsqu'il procède à l'enregistrement de la convention de Pacs⁴⁹¹.

Un rattachement à l'ordre juridique français

– La loi de l'État où le Pacs est enregistré. – L'article 515-7-1 du Code civil soumet les conditions de formation d'un partenariat, ainsi que ses effets et ses causes et effets de dissolution, à la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. En conséquence, la convention de Pacs peut être signée en France ou à l'étranger, entre deux partenaires dont l'un seulement est de nationalité française. En France, l'enregistrement sera réalisé par le notaire si le Pacs est établi en la forme authentique ou par l'officier d'état civil s'il est établi sous signature privée. Lorsque la convention est conclue à l'étranger, son enregistrement doit impérativement être réalisé par les agents diplomatiques et consulaires français pour que le Pacs soit soumis à la loi française⁴⁹², ce qui suppose que l'un des partenaires soit de nationalité française.

– Deux partenaires de nationalité étrangère. – Aucune condition de nationalité n'est exigée quant à l'enregistrement d'une convention de Pacs en France⁴⁹³. Deux personnes, de nationalité étrangère, peuvent solliciter un notaire français pour la rédaction d'un Pacs, même si leur droit interne le prohibe⁴⁹⁴. Néanmoins, un rattachement avec l'ordre juridique français est nécessaire, tel que la résidence des futurs partenaires ou l'exercice d'une profession par l'un d'entre eux en France. En l'absence d'un tel rattachement, il n'est pas possible d'envisager la conclusion d'une telle convention⁴⁹⁵. Par ailleurs, en cas de conclusion d'un Pacs, le praticien avertira les deux futurs partenaires que leur État d'origine pourra refuser de reconnaître cette forme d'union enregistrée en France, ce qui peut avoir une incidence dans le choix du mode de conjugalité.

– Les formalités préalables. – Les règles françaises sont applicables pour conclure et enregistrer un Pacs en France⁴⁹⁶. Les futurs partenaires doivent notamment satisfaire à la condition de communauté de vie posée par l'article 515-3 du Code civil en fixant, dans la convention de Pacs, leur résidence principale commune, que celle-ci soit établie en France ou à l'étranger⁴⁹⁷. Par ailleurs, le notaire sollicitera obligatoirement des documents spécifiques pour établir la convention de Pacs dès lors que l'un des partenaires ou les deux sont de nationalité étrangère, notamment un certificat de coutume indiquant que le ou les partenaires sont majeurs selon leur loi personnelle, qu'ils sont capables juridiquement – ils ne font pas l'objet d'une mesure de protection –, qu'ils sont célibataires et qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance conformément à l'article 515-2 du Code civil⁴⁹⁸.

– Les formalités postérieures. – Après la conclusion du Pacs, le notaire procède aux mesures de publicité. Lorsque les deux partenaires sont de nationalité étrangère, le notaire notifie, sans délai, la convention de Pacs au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes pour qu'il procède à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet⁴⁹⁹.

L'exportation du Pacs français à l'étranger

– Une anticipation sur l'opposabilité du Pacs à l'étranger. – Lors de la conclusion du Pacs, il n'existe pas toujours d'éléments d'extranéité dans la situation des futurs partenaires. Ils peuvent en effet être tous les deux de nationalité française et résider en France, sans détenir de biens à l'étranger. Si la loi applicable à la convention de Pacs est sans conteste la loi française, le praticien est tenu d'anticiper un éventuel déplacement des partenaires à l'étranger. Ainsi, si lors de la conclusion du Pacs :

les futurs partenaires ont l'intention de s'installer dans un État autre que la France : le notaire s'assurera que le Pacs pourra produire ses effets à l'étranger, voire informera les parties d'une absence totale d'effets si celui-ci n'y est pas reconnu, ce qui pourra les amener à réfléchir au choix d'un autre mode de conjugalité⁵⁰⁰ ;
les futurs partenaires n'envisagent pas de quitter la France : le notaire ne doit pas exclure une telle possibilité. Il rappellera aux futurs partenaires la nécessité de consulter un professionnel du droit, au moment de leur éventuelle expatriation, pour « se renseigner sur le sort de leur Pacs, afin de vérifier si celui-ci sera pris en compte dans l'État de leur nouvelle résidence »⁵⁰¹.

Le Pacs et le règlement européen (UE) du 24 juin 2016

Est entré en application, en France, le 29 janvier 2019, le règlement (UE) n^o 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés « afin d'assurer la sécurité juridique des couples non mariés à l'égard de leurs biens et de leur offrir une certaine prévisibilité »⁵⁰². Ce règlement ne porte que sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et exclut de son champ d'application « l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré »⁵⁰³. En conséquence, les conditions de formation du Pacs restent soumises à la règle de conflit posée à l'article 515-7-1 du Code civil. Néanmoins, lors de la rédaction de la convention de Pacs, le notaire français veillera à insérer une clause désignant la loi qui sera applicable aux effets patrimoniaux entre les partenaires. Il s'agit d'une loi unique qui régira l'ensemble des effets patrimoniaux et s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, quel que soit le lieu où ils sont situés⁵⁰⁴. Selon l'article 22 dudit règlement, les futurs partenaires peuvent choisir la loi de l'État dans lequel au moins l'un des deux futurs partenaires a sa résidence habituelle au moment où la convention est conclue, ou la loi d'un État dont l'un des futurs partenaires a la nationalité au moment où la convention est conclue, ou encore la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé. Par ailleurs, le notaire français s'assurera de la validité de la forme de la convention de Pacs. En effet, si les partenaires, ou l'un d'eux uniquement, ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention dans un État membre autre que la France, cet autre État peut prévoir des règles formelles supplémentaires qui devront être respectées. S'ils sont domiciliés dans des États membres différents et que chaque État prévoit des règles formelles différentes pour les conventions de Pacs, la convention conclue en France sera valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par l'une de ces lois. Le notaire s'informera des démarches à effectuer à l'étranger en se rapprochant d'un juriste local et portera ces renseignements à la connaissance des futurs partenaires. Si le praticien français ne peut accomplir lui-même ces formalités, il sollicitera un professionnel du droit étranger pour les réaliser, en accord avec les partenaires.