Un bail soumis au droit commun

– L'absence de dispositions spécifiques. – Ni le Code civil ni la loi du 6 juillet 1989 ne contiennent de dispositions spécifiques sur les baux conclus entre membres d'une même famille. Il en résulte que le bail familial est soumis aux règles de droit commun, ce qui emporte deux conséquences principales : d'une part, le bail doit être écrit¹³⁹, d'autre part, le locataire doit être assuré pour le risque locatif¹⁴⁰. Force est de constater que ces principes sont malmenés en pratique, surtout lorsque le bail est conclu par des parents au profit de leur enfant. La pratique du bail verbal, notamment, est particulièrement vivace. À ce sujet, la jurisprudence décide qu'un bail verbal n'est pas nul¹⁴¹, le bailleur ou le preneur ayant la possibilité d'exiger l'établissement d'un écrit conforme à la loi¹⁴². Autant dire que les usages constatés en la matière sont confortés. Malgré tout, il est fortement recommandé aux parties d'établir un écrit juridique : les liens de famille peuvent en effet parfois se distendre au point de rendre nécessaire la résiliation du contrat. Or, si cette résiliation ne peut intervenir de manière amiable, et qu'il faut alors pour le bailleur envisager une résiliation unilatérale, l'absence d'écrit compliquera singulièrement la délivrance d'un congé.