L'obligation d'information du notaire

– Consécration légale de l'obligation d'information. – La loi n^o 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une obligation spéciale d'information à la charge du notaire chargé du règlement de la succession en ajoutant un second alinéa à l'article 921 du Code civil. Ce texte dispose que : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage ».

– Domaine de l'obligation d'information. – Cette obligation légale d'information s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er novembre 2021. Elle porte sur la possibilité de former une action en réduction. Bien que le texte ne le précise pas formellement, cette obligation d'information devrait s'étendre à l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ainsi qu'au droit de prélèvement compensatoire inséré à l'article 913, alinéa 3 du même code du fait de la même finalité de protection de la réserve de ces deux dispositions.

– Contenu de l'information. – L'information prévue à l'article 921 du Code civil est requise lorsque le notaire chargé du règlement de la succession constate une atteinte aux droits réservataires des descendants ou, à défaut, du conjoint survivant. Cela suppose qu'il ait procédé à la liquidation de la succession. Si tel est le cas, il devra alors informer « chaque héritier concerné et connu, individuellement (…) de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Il ressort de ces termes que l'obligation d'information du notaire ne porte que sur le droit d'intenter l'action en réduction du fait de l'existence de libéralités excessives portant atteinte à la réserve et non sur le montant de l'atteinte à la réserve.

– Moment et formes de l'information. – L'information prévue à l'article 921 du Code civil doit être donnée « lors du règlement de la succession » et « le cas échéant, avant tout partage ». En pratique, le notaire devra s'en acquitter dès que possible. Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée par la loi, le notaire donnera cette information par écrit afin d'être en mesure d'apporter la preuve qu'il a bien respecté son obligation d'information. Pour des raisons probatoires, la lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise contre récépissé s'imposera.