L'homme transgenre qui a accouché

– Refus d'établissement de la filiation paternelle ⁷⁵⁶ . – Pour l'homme transgenre qui a conservé son utérus et qui a accouché de l'enfant, la filiation doit-elle être établie en application de l'article 311-25 du Code civil ou selon les modes d'établissement de la filiation paternelle⁷⁵⁷ ? En Allemagne, un homme transgenre a accouché d'un enfant et a demandé à être reconnu comme le père de celui-ci, ce que les autorités allemandes lui ont refusé. Saisie du litige, la Cour fédérale allemande a considéré qu'« à l'instar d'une large majorité des systèmes juridiques existant dans le monde, le droit allemand en matière de filiation reposait sur l'établissement d'un lien entre les fonctions procréatrices des parents et leur sexe, assignant le rôle de la personne qui accouche à une femme (la mère) et le rôle de la personne qui féconde à un homme (le père) »⁷⁵⁸. L'Allemagne ne permet donc pas à un homme transgenre qui a accouché de voir sa filiation paternelle établie. La Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 4 avril 2023, qu'une telle réglementation ne portait pas atteinte aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ce en raison de la large marge d'appréciation concédée aux États membres du Conseil de l'Europe en ce domaine⁷⁵⁹. De la même manière, en France, seule une filiation maternelle pourrait être établie entre l'homme transgenre qui a accouché et l'enfant.

– Le droit de la filiation inadapté à la parenté transgenre. – Comme les propos précédents en attestent, le droit de la filiation est actuellement inadapté pour établir un lien de filiation entre l'enfant et la personne transgenre et confirme « l'absence de reconnaissance de la parenté » transgenre en France⁷⁶⁰. En permettant aux personnes transgenres de procréer après un changement de sexe à l'état civil, le législateur n'est pas allé au bout du raisonnement juridique. Or, il ne revient pas aux magistrats de tenter d'établir, tant bien que mal, une filiation à l'égard de l'enfant conçu après le changement de sexe de son parent à l'état civil. Cette tâche incombe au seul législateur qui doit poser un cadre juridique pour la mise en place d'un tel lien afin de concilier à la fois l'intérêt supérieur de l'enfant de voir ce lien établi et celui de la personne transgenre de voir sa nouvelle identité reconnue⁷⁶¹. Ces nouvelles règles pourraient s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus générale du droit de la filiation.