Les titulaires de l'option

Les titulaires de l'option

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'option est attachée à la personne. – L'option est ouverte à l'héritier comme au légataire. Lorsqu'un ayant droit cumule plusieurs qualités, par exemple s'il est à la fois successeur anomal ou légataire et héritier légal, il dispose pour chacune de ces vocations d'une option distincte. Il peut accepter l'une et renoncer à l'autre. Chacun exerce individuellement son option et cette option est transmissible. En cas de décès prématuré d'un héritier, ses ayants droit exercent l'option à sa place, chacun pour sa part selon les termes de l'article 775, alinéa 1 du Code civil. En cas de renonciation, l'option se transmet pareillement aux héritiers de rang subséquent.
– L'option est attachée à la qualité. – L'étendue de l'option est différente suivant la qualité du successeur. Le successeur universel tenu ultra vires (héritier, légataire universel, ou à titre universel) bénéficie des trois possibilités. Tandis que le légataire particulier tenu intra vires ne peut qu'accepter ou renoncer, l'acceptation à concurrence de l'actif net ne lui est pas ouverte, car elle n'a pas de sens à son égard.