Les pouvoirs du tiers administrateur
Les pouvoirs du tiers administrateur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La loi et la jurisprudence laissent une grande latitude à l'auteur de la libéralité pour organiser la gestion des biens transmis (Section I). Un débat subsiste sur le début de la mission du tiers désigné, en particulier si celui-ci a la possibilité d'accepter, au nom du mineur, le legs contenant la clause d'exclusion de l'administration légale (Section II).
Une grande latitude d'organisation des pouvoirs conférés
– Pas de restriction sur la réserve. – L'article 384 du Code civil dispose, dans son alinéa 2 : « Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal ». Jusqu'à il y a peu, la question était encore débattue de savoir si la clause d'exclusion de l'administration légale pouvait porter sur la réserve de l'enfant.
L'acceptation du legs
– Quand débute la mission du tiers administrateur ? – Se pose la question de savoir si le disposant peut prévoir expressément dans la clause que le tiers administrateur désigné aura la faculté d'accepter seul, sans l'autorisation du juge, la libéralité même si elle revêt le caractère d'un legs universel ou à titre universel.