L'acceptation du legs

L'acceptation du legs

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Quand débute la mission du tiers administrateur ? – Se pose la question de savoir si le disposant peut prévoir expressément dans la clause que le tiers administrateur désigné aura la faculté d'accepter seul, sans l'autorisation du juge, la libéralité même si elle revêt le caractère d'un legs universel ou à titre universel.
Si certains auteurs considèrent qu'il serait possible de s'adresser aux tiers administrateurs et non à l'administrateur légal pour accepter la libéralité558, aucune jurisprudence n'est venue étayer une telle position et, par conséquent, la prudence doit être de mise. On imagine aisément le peu d'enthousiasme du parent évincé pour accepter une telle libéralité qui écarte son administration légale et sa jouissance légale sur les biens légués. Aussi, pour éluder cette question délicate, convient-il de prévoir expressément dans le testament que c'est le tiers administrateur qui pourra saisir le juge des tutelles, compte tenu de l'opposition d'intérêts existant entre le parent administrateur légal et le mineur, afin de se faire octroyer les pouvoirs pour accepter purement et simplement le legs fait au mineur dès lors qu'il est universel ou à titre universel. En revanche, si la libéralité n'est qu'à titre particulier et ne comporte aucune charge pour le mineur, celle-ci pourrait être acceptée purement et simplement par le tiers administrateur désigné.