Les nouvelles missions

– Un contrepoids au déclin de l'ordre public. – La libéralisation du droit de la famille sous la forme de la contractualisation s'est faite progressivement. Dans un premier temps, le contrôle judiciaire s'impose comme un régulateur, contrepoids au recul de l'ordre public, pour finir par régresser, voire disparaître complètement, au profit d'un contrôle notarié. Ce mouvement s'observe particulièrement en droit des régimes matrimoniaux face au fléchissement de l'immutabilité des régimes matrimoniaux, ou en droit du divorce au regard du déclin de l'indissolubilité du mariage. Si le changement de régime et le divorce ont, par exemple, été interdits par le passé, ils ont ensuite été assujettis à un encadrement judiciaire avant d'être soumis à une liberté contractuelle sous contrôle notarié.

– Auxiliaire de justice ¹⁶³ . – Le mouvement de déjudiciarisation a accordé au notaire une place particulière d'auxiliaire de justice en matière de filiation (consentement à l'AMP avec tiers donneur, acte constatant la possession d'état en matière de filiation, consentement à adoption), de divorce (le divorce sans juge), de vulnérabilité (le mandat de protection future) et de régime matrimonial (le changement de régime sans homologation). Ce mouvement s'est également concrétisé sur le plan successoral avec la suppression de l'envoi en possession hors opposition, l'acceptation pure et simple de la succession pour l'héritier en tutelle sur présentation d'une attestation notariée, la consécration de l'acte de notoriété, l'acceptation à concurrence de l'actif net sous forme notariée, la renonciation à succession par acte authentique, la suppression de l'homologation des partages en présence de personnes vulnérables. Comme le souligne un auteur, « c'est le signe que l'intervention du notaire peut être porteuse non seulement d'une autre mais surtout d'une meilleure justice »¹⁶⁴.