– L'enregistrement sur « PACSen » 527
. – Lorsque la convention de Pacs est conclue par acte notarié, le notaire recueille la déclaration conjointe et procède à l'enregistrement du pacte528. Cet enregistrement a lieu sur « PACSen »529. Celui-ci est essentiel puisqu'il conditionne la prise d'effet de la convention de Pacs entre les parties ; la signature de celle-ci étant insuffisante530. En conséquence, le notaire ne saurait différer cet enregistrement une fois le Pacs signé531.
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Date d'effet entre les partenaires. – Selon l'article 515-3-1, alinéa 2, du Code civil, le Pacs ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement sur « PACSen » qui lui confère date certaine, raison pour laquelle il est recommandé au notaire de procéder à celui-ci en présence des partenaires pour leur remettre le « récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe ».
– Les formalités de publicité. – Le notaire a également l'obligation de procéder aux mesures de publicité. Selon l'article 515-3-1 du Code civil, « il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire »532. Les futurs partenaires doivent être informés que la mention de leur Pacs sera portée sur leur acte de naissance.
– À l'égard des tiers. – La convention de Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies533.
Les pièges de la procédure de modification de Pacs
À tout moment pendant la durée du Pacs, les partenaires sont libres de modifier leur convention. Le notaire sera vigilant pour l'enregistrement de la convention modificative de Pacs car la répartition de la compétence pour cette formalité dépend de l'autorité ayant procédé à l'enregistrement de la convention initiale de Pacs.
– Les pièges de la procédure de modification. À titre liminaire, il sera rappelé que la convention initiale de Pacs, qu'elle soit établie en la forme authentique ou sous signature privée, peut être modifiée librement par les partenaires pendant toute la durée du Pacs. Cette modification peut avoir lieu par acte authentique ou sous signature privée. Aucun parallélisme des formes n'est exigé. Quelle que soit la forme de la convention modificative de Pacs, son enregistrement ne peut être réalisé que par l'officier d'état civil ou le notaire qui a reçu la convention initiale534. En conséquence, le notaire qui reçoit la convention modificative de Pacs n'a pas compétence pour enregistrer celle-ci dès lors qu'il n'a pas enregistré la convention initiale de Pacs. S'il procède à cet enregistrement, celui-ci « serait inefficace », la convention modificative de Pacs « ne pourrait produire effet entre les partenaires et il ne serait pas possible d'en effectuer la publicité à l'état civil »535. Si, à la suite de la perte de la convention initiale de Pacs, il est envisagé par les partenaires de conclure une convention modificative préalablement à la signature d'un acte d'acquisition immobilière, elle devra intervenir bien en amont afin de tenir compte du délai pour son enregistrement par l'autorité compétente536.
– Modification de la convention de Pacs par acte sous signature privée. Il est tout à fait possible que les partenaires décident de modifier, par acte sous signature privée, leur convention initialement reçue par acte notarié. Dans la mesure où les textes ne traitent pas des conséquences d'une telle modification, la question s'est posée de savoir « si le rôle du notaire est seulement de vérifier l'identité des parties lui remettant ou lui adressant la convention modificative ou, plus largement, s'il lui est nécessaire de vérifier le contenu de l'acte en s'assurant notamment du respect des règles d'ordre public »537. En sa qualité de conseil, le notaire sera tenu d'informer les partenaires de l'existence d'une clause qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En pratique, le notaire instrumentaire de la convention initiale de Pacs qui reçoit des partenaires une modification par acte sous signature privée opérera de la manière suivante :
• le notaire qui a reçu l'acte initial procédera, dès réception, à l'enregistrement de la convention modificative établie sous signature privée538. Il s'assurera au préalable que cette convention a bien été signée par les deux partenaires, lesquels devront justifier de leur identité539. Il est néanmoins regrettable que la légalisation des signatures apposées sur la convention modificative de Pacs ne soit pas exigée ;
• il adressera ensuite aux partenaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un récépissé d'enregistrement accompagné de l'original de leur convention modificative sous signature privée dûment enregistrée – le numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires sera reporté sur la convention de Pacs modificative. Il prendra soin, au préalable, d'en effectuer une copie qu'il conservera selon un archivage propre à son étude. Le notaire sera avisé d'attirer l'attention des partenaires, à l'occasion de cet envoi, sur le fait qu'il ne conservera pas la convention modificative sous signature privée et qu'elle ne bénéficiera pas des atouts de la forme authentique attachée au Pacs d'origine. À défaut pour eux de se déplacer afin de déposer la convention modificative sous signature privée au rang des minutes de l'office notarial, il ne pourra pas, par la suite, leur fournir de copie ;
• le notaire portera, sur la minute de la convention initiale de Pacs, une mention indiquant que cet acte a fait l'objet d'une modification par acte sous signature privée ;
• il informera sans délai l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux modifications de publicité à la suite de la modification du Pacs540.