Les conditions de l'acte

Les conditions de l'acte

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Vérifications opérées par le notaire. – Le notaire doit vérifier, au préalable, que les deux membres qui consentent à l'AMP forment un couple. Pour cela, il est en droit de demander des documents justifiant de la réalité de celui-ci964. En outre, le couple doit être uni et ce, quel que soit son statut conjugal. Pour la femme non mariée, il doit s'assurer qu'elle ne l'est pas par la production d'un acte de naissance récent.

La délivrance des actes de naissance

Pour l'acte de consentement à l'AMP, le notaire est tenu, a minima, de demander des actes de naissance récents des parties. En pratique, la question se pose de savoir si l'équipe médicale vérifie l'état marital des patientes le jour de l'insémination ou du transfert d'embryon. En effet, si une patiente se marie entre l'acte de consentement et la réalisation de l'AMP, des difficultés pourront survenir au moment d'établir la filiation.
– En cas de nationalité étrangère des bénéficiaires de l'AMP. – Le notaire est tenu de recevoir l'acte de consentement même si les parties sont de nationalité étrangère. Il est recommandé d'établir « une reconnaissance de conseil donné par laquelle les requérants reconnaissent qu'ils ont été informés du fait que la filiation qui sera établie en France à l'égard de leur enfant à naître pourrait ne pas être opposable dans leur pays d'origine dès lors que ce dernier n'autorise pas l'AMP avec tiers donneur »965.
– Refus de recueillir le consentement. – Le notaire doit refuser de recueillir le consentement des membres du couple ou de la femme non mariée :
  • si les deux personnes ne forment pas un couple ou si le couple n'est plus uni ;
  • si la femme qui souhaite recourir seule à l'AMP est mariée, et ce, même si elle est séparée de son conjoint, que celui-ci soit un homme ou une femme ;
  • si le notaire a connaissance que l'insémination ou le transfert d'embryons a déjà été réalisé à l'étranger.