– Vérifications opérées par le notaire. – Le notaire doit vérifier, au préalable, que les deux membres qui consentent à l'AMP forment un couple. Pour cela, il est en droit de demander des documents justifiant de la réalité de celui-ci964. En outre, le couple doit être uni et ce, quel que soit son statut conjugal. Pour la femme non mariée, il doit s'assurer qu'elle ne l'est pas par la production d'un acte de naissance récent.
La délivrance des actes de naissance
Pour l'acte de consentement à l'AMP, le notaire est tenu, a minima, de demander des actes de naissance récents des parties. En pratique, la question se pose de savoir si l'équipe médicale vérifie l'état marital des patientes le jour de l'insémination ou du transfert d'embryon. En effet, si une patiente se marie entre l'acte de consentement et la réalisation de l'AMP, des difficultés pourront survenir au moment d'établir la filiation.