Les aspects sociaux

– Des situations différentes selon les aides et les organismes. – Si le Pacs peut conférer des avantages pour les partenaires, il peut également n'avoir aucun effet, voire conduire à la minoration ou la perte de certaines prestations sociales notamment lorsque les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte des revenus des deux partenaires. Le notaire les informera de la nécessité de consulter, en amont de la conclusion du Pacs, chaque organisme à ce titre⁴⁸⁰. Quant au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, il est reconnu au partenaire de l'assuré social. Il peut également prétendre au bénéfice du capital décès⁴⁸¹. En revanche, le Conseil constitutionnel a rappelé que le Pacs ne confère aucun droit à une pension de réversion contrairement au mariage. Cette distinction entre les modes de vie de couple ne méconnaît pas le principe d'égalité⁴⁸². Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'effet d'étendre ce droit aux partenaires mais aucune n'a, pour l'heure, prospéré⁴⁸³. Par ailleurs, pour le cas où une personne, après le décès de son conjoint, vivrait de nouveau en couple, la conclusion d'un Pacs ne lui fait pas perdre, en principe, le droit à une pension de réversion dans le régime général de la sécurité sociale. Toutefois, une telle affirmation ne vaut pas pour les régimes spéciaux. En raison des réglementations très diverses, le notaire conseillera aux futurs partenaires de se renseigner auprès de chaque caisse de retraite concernée avant de conclure un Pacs.