– Différents avantages professionnels. – S'agissant des aspects professionnels, le Pacs produit des effets à la fois dans le secteur privé et dans la fonction publique. Il en va ainsi du bénéfice de congés tant lors de la conclusion du Pacs qu'en cas de décès d'un partenaire. De même, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Le Pacs permet également d'obtenir une mutation professionnelle dans la fonction publique. Le partenaire bénéficie alors d'une priorité dans l'ordre des mutations. Quant au statut du conjoint collaborateur, il n'est plus un statut réservé et est désormais accessible au partenaire du chef d'entreprise484.
Les aspects professionnels
Les aspects professionnels
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025