Les arguments en faveur d'un statut aligné

– L'importance des faits. – La revendication d'une assimilation avec le mariage progresse. L'argument premier d'une approche uniquement empirique s'impose aisément. Si le Pacs a « tenu », qu'il a été fondateur d'une union durable, a fortiori d'une famille solidaire et se rompt par le décès, c'est qu'il a été un succès. Pour les partisans de l'amélioration du sort du partenaire, la durée de l'union compte plus que l'engagement. Une ressemblance de situations de fait justifie, selon certains auteurs, le même traitement juridique. Pour eux, il faut accorder plus d'importance aux faits qu'au choix contractuel initial. Sonia Ben Hadj Yahia pose clairement la question : « De lege ferenda, ne revient-il pas aujourd'hui au législateur de reconnaître des droits successoraux au regard de la réalité de la vie commune ? » Cette tendance a entraîné une « matrimonialisation » progressive du Pacs. Sa mention marginale sur les registres d'état civil depuis 2006 et la compétence du juge aux affaires familiales pour régler les litiges entre pacsés ou ex-pacsés, depuis 2009, sont la conséquence de cette tendance. Par ailleurs, l'on sait qu'un mouvement international tend à faire émerger un droit commun du couple indépendamment de son statut.

– L'argument affectif. – Le fondement affectif qui avait été avancé pour la promotion du statut successoral du conjoint survivant est repris par les partisans d'une amélioration de la vocation successorale du partenaire. Il est la personne la plus proche du défunt, en dépit de l'absence de mariage. Au regard de « l'affection présumée », ne doit-on pas reconnaître des droits au partenaire ?

– L'évolution des mœurs . – Certains auteurs revendiquent une évolution du statut du partenaire pour adapter le droit à la réalité, qualifiant l'actuelle situation juridique de position conservatrice « d'un autre temps, qui devrait être censurée ». Ils analysent la situation dans certains pays (Allemagne, Moldavie, Estonie, Mexique, Brésil, Slovénie, Israël, Belgique) qui reconnaissent au concubin ou au partenaire des droits successoraux. Le Pacs apparaîtrait comme une version modernisée, un « prototype »du mariage, des régimes matrimoniaux et du divorce (le régime de l'indivision des acquêts, la rupture sans juge). Cette version modernisée devrait s'accorder, selon eux, à une protection successorale.

– La transmission genrée. – Un autre argument émerge depuis peu du débat. L'idée est que la transmission du patrimoine en couple subirait des biais de genre et, par voie de conséquence, que l'absence de protection nuirait le plus souvent à celui qui est économiquement plus faible, en particulier les femmes. Les écarts de salaire et de patrimoine, la complexification des actifs professionnels profiteraient généralement aux hommes. D'où, pour ces auteurs, la nécessité de prévenir ces inégalités par un dispositif légal en imposant un régime de communauté aux partenaires et des droits successoraux supplétifs de volonté.