– Remise de l'acte à l'officier d'état civil. – La circulaire du 21 septembre 2021 préconise au notaire de ne délivrer qu'une seule copie authentique de la reconnaissance conjointe. Celle-ci doit être remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier d'état civil. Ce dernier conserve la copie authentique. Il la mentionne dans l'acte de naissance1058.
Remise d'une seule copie authentique de la RCA
La remise d'une seule copie authentique de la RCA aux couples de femmes s'impose au notaire. Cet acte est établi pour un seul et même parcours d'AMP exogène. Il ne doit pas pouvoir être utilisé par le couple de femmes pour déclarer, ultérieurement, les naissances d'autres enfants qui ne seraient pas conçus par AMP. Or, en délivrant plusieurs copies authentiques du même acte, il peut être tentant, pour le couple de femmes, d'établir la filiation entre la mère n'ayant pas accouché et l'enfant qui serait issu, non pas d'une AMP, mais d'une procréation naturelle. Le danger d'une telle situation réside dans la possibilité de contester ultérieurement le lien de filiation à l'égard de la mère n'ayant pas accouché dans la mesure où l'enfant n'est pas issu d'une AMP exogène. On peut dès lors imaginer les conséquences sur le règlement de la succession de la mère n'ayant pas accouché si le lien de filiation venait à être contesté à l'égard de certains de ses enfants.