Le rééquilibrage des patrimoines

Le rééquilibrage des patrimoines

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Rééquilibrage des patrimoines et neutralisation des flux financiers. – L'objectif des époux peut être le rééquilibrage des patrimoines en raison de l'existence de flux financiers entre eux, notamment au sein d'un régime communautaire. L'hypothèse vise particulièrement les couples remariés en présence d'une éventuelle créance entre époux ou d'une récompense.
L'acte de changement de régime matrimonial peut être adapté en fonction de chaque cas d'espèce. Ainsi il peut être prévu, dans le cas d'un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, un aménagement consistant en un apport en communauté d'un bien propre.
Lorsque l'époux non propriétaire détient une créance ou une récompense à l'égard de son conjoint074, il risque de se heurter à une difficulté de preuve au moment de la liquidation du régime matrimonial. L'occasion peut alors être saisie de reconnaître cette récompense ou cette créance et de l'abandonner. Le notaire ne doit pas omettre, en pareille occurrence, de prévoir une clause de reprise des apports et de reconnaissance d'une récompense ou d'une créance entre époux due par l'apporteur en cas de divorce.

Rééquilibrage des patrimoines entre époux communautaires

Avant le mariage, un des époux acquiert un immeuble locatif financé au moyen d'un prêt. Quelques mois après, il se marie sans contrat de mariage préalable. À compter de l'union, le remboursement des échéances du prêt personnel est pris en charge par la communauté, à charge de récompenses. Parallèlement, la communauté va encaisser les loyers de cet immeuble, sans récompenses, les fruits des biens propres tombant en communauté. Ensuite, le conjoint reçoit une donation de ses parents qu'il va utiliser pour partie pour réaliser des travaux sur le bien propre de son époux et pour partie pour les besoins de la vie quotidienne, générant ainsi une créance entre époux et une récompense à son profit. Ces époux rencontrent leur notaire pour lui exposer leur vision communautaire, estimant que l'immeuble locatif doit tomber en communauté, cette dernière ayant financé la quasi-totalité du prêt et perçu les loyers et souhaitant se protéger en cas de décès. Dans cette situation, il pourra être conseillé d'apporter l'immeuble à la communauté ainsi que les différentes créances et récompenses. Il semble paradoxal ici d'insérer une clause alsacienne de reprise en cas de divorce, car cette clause viendrait anéantir le souhait communautaire des époux. Il y aura lieu d'expliquer les enjeux et, en cas d'absence de clause alsacienne dans le changement, le notaire devra se prémunir de la preuve de son conseil auprès des clients.

– Rééquilibrage des patrimoines et transmission aux enfants. – L'objectif des époux peut être le rééquilibrage des patrimoines dans le cadre d'une transmission future aux enfants.
Grâce aux apports, il s'opère un rééquilibrage du patrimoine des époux. La transmission est ensuite possible aux enfants de l'époux qui n'était initialement pas propriétaire du bien. Naturellement, cela permet aussi d'optimiser l'utilisation des abattements des enfants ainsi que le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Le notaire doit cependant rester attentif au risque d'abus de droit prévu par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Afin d'écarter un tel risque, il doit prendre soin de ne pas limiter son changement à l'ameublissement des titres de sociétés aux fins d'une transmission future. Il sera alors important d'apporter d'autres modifications au régime initial, notamment l'ameublissement d'autres biens, l'ajout d'avantages matrimoniaux, le traitement des flux financiers, etc.

Précautions rédactionnelles

Le notaire devra prendre soin de causer la volonté modificative des époux dans un exposé au sein de l'acte contenant le changement ou l'aménagement de régime matrimonial, et ce pour plusieurs raisons :
  • préparer une éventuelle opposition et faciliter l'homologation du changement de régime matrimonial ;
  • justifier les raisons de la volonté des époux à ce moment précis de leur union pour éviter une contestation ultérieure des époux en cas de regret ou de changement de situation, notamment lorsque l'un des époux engage une procédure de divorce quelques mois à peine après un passage en séparation de biens… ;
  • faciliter la compréhension par les enfants lors de la succession du premier, notamment lorsque le survivant n'est plus capable et donc ne peut plus exprimer les raisons de ce choix passé.