Le domaine de la présomption de paternité

– La nécessité d'un mariage. – La mise en œuvre de la présomption de paternité suppose que le couple soit marié ou, plus précisément, que la mère à l'origine de la naissance de l'enfant soit mariée. Ainsi, « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »⁷⁶⁶. Si la présomption de paternité s'applique à l'enfant conçu et né pendant le mariage, elle concerne également l'enfant, né pendant le mariage, mais conçu avant celui-ci⁷⁶⁷.

– Une prise d'effet à la naissance. – La présomption de paternité ne prend effet qu'à la naissance de l'enfant. En conséquence, en cas de reconnaissance prénatale faite par un autre homme, la présomption de paternité ne l'emporte pas sur celle-ci. En raison du conflit de filiations et du principe chronologique posé à l'article 320 du Code civil, la reconnaissance sera discutée en justice avant de pouvoir établir la filiation à l'égard du mari⁷⁶⁸.

– Une présomption liée à l'adage mater semper certa est . – La présomption de paternité est intrinsèquement liée à la règle mater semper certa est. En effet, si l'acte de naissance désigne pour mère une femme mariée avec un homme, la filiation paternelle de l'enfant sera en principe établie de façon automatique par la présomption de paternité. Le mariage profite donc pleinement à l'enfant ; sa filiation étant établie simultanément à l'égard de ses deux parents, par l'effet automatique de la loi. Ce principe dit de l'indivisibilité de la filiation en mariage a d'ailleurs pour conséquence que si le lien de filiation maternelle est contesté puis annulé, cette annulation a pour conséquence d'anéantir automatiquement le lien établi à l'égard du père. Par ailleurs, la femme, ayant la possibilité de demander que son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant en vertu de l'article 57 du Code civil, peut empêcher ipso facto le déclenchement de la présomption de paternité. D'autres cas excluant sa mise en œuvre sont également prévus par le législateur.