L'absence de protection du partenaire

– L'absence de droit successoral. – Le partenaire survivant n'est pas un héritier, contrairement au conjoint survivant. Si les couples sont souvent surpris que le Pacs ne confère pas automatiquement de droits successoraux, il peut s'agir d'un argument favorable dans certaines configurations familiales. En effet, des familles recomposées peuvent souhaiter que la succession de chaque parent soit dévolue à ses propres enfants, sans interférence avec d'éventuels droits au profit du survivant selon l'ordre des décès. Cependant, le notaire sera confronté, de façon récurrente, lors la conclusion de la convention de Pacs ou ultérieurement à la faveur d'une acquisition immobilière, à la demande insistante des partenaires de se protéger mutuellement. Cette volonté consiste généralement à maintenir le survivant dans son logement pour lui assurer stabilité et maintien de son cadre de vie. Le législateur a prévu la possibilité pour le partenaire survivant d'invoquer le droit temporaire au logement si le de cujus ne l'en a pas privé par testament⁴⁸⁵. Néanmoins, ce droit prend fin à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, le droit viager au logement n'ayant pas été étendu au partenaire survivant. Si les partenaires souhaitent se protéger au décès de l'un d'eux, un testament devra obligatoirement être établi puisque la loi ne leur confère aucun droit successoral. Les droits consentis par le testateur ne devront pas excéder la quotité disponible ordinaire. Par ailleurs, le partenaire survivant ne pourra demander l'attribution préférentielle notamment des droits par lesquels sont assurés le logement et le mobilier le garnissant que si la personne décédée lui a conféré cette faculté par testament⁴⁸⁶. Pour pallier l'attente des clients, le notaire prodiguera des conseils avisés tant pour la conclusion du Pacs que la rédaction d'un testament⁴⁸⁷.

– L'absence de prestation compensatoire. – Le Pacs peut être rompu librement sur déclaration conjointe des partenaires ou par décision unanime de l'un d'eux. Chacun peut en effet, à tout moment, reprendre sa liberté, « sans « préavis » et sans avoir à invoquer une faute de l'autre partenaire »⁴⁸⁸. La rupture d'un Pacs est facile et rapide, d'où son succès auprès des couples. Néanmoins, la contrepartie de cette simplicité et rapidité réside dans l'absence de prestation compensatoire, et ce, même en cas d'inégalité dans les conditions de vie des ex-partenaires. Quand bien même la rupture est libre, l'un des partenaires peut être tenu de verser à l'autre des dommages et intérêts, sans que ce versement soit pour autant qualifié de prestation compensatoire. Ils peuvent alors être fondés sur la responsabilité contractuelle pour violation des obligations résultant du Pacs, d'une part⁴⁸⁹, et sur la responsabilité délictuelle en raison du préjudice causé par les circonstances de la rupture, d'autre part⁴⁹⁰. Si cette responsabilité délictuelle peut naître d'une faute, elle peut également être envisagée en dehors de celle-ci, ce qui conduit à s'interroger sur l'existence d'un dommage causé par la rupture du Pacs elle-même, indépendamment des circonstances.