La prise en charge des grosses réparations par l'usufruitier
La prise en charge des grosses réparations par l'usufruitier
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Après avoir rappelé la répartition de la charge des travaux prévue par le Code civil (Section I), nous montrerons la manière avec laquelle une entraide familiale peut se matérialiser à ce sujet dans le cadre d'une donation (Section II).
La clé de répartition prévue par la loi
– Le déclassement des Français. – Si les dispositions de l'article 605 du Code civil ont pour but de protéger l'usufruitier âgé contre les dépenses lourdes qui pourraient obérer son niveau de vie, elles peuvent néanmoins se révéler fort peu en adéquation avec la composition actuelle des patrimoines.
L'entraide familiale matérialisée dans la donation
– De l'utilité de la dépense pour l'usufruitier. – Faire preuve de créativité en adaptant la charge des travaux comporte une part de risque : les avantages financiers qui peuvent résulter de la prise en charge des travaux par l'usufruitier agitent le spectre de la libéralité indirecte. Certes, le financement des travaux par l'usufruitier aura conduit à une diminution de son épargne (et donc à une baisse de l'actif successoral), mais il aura contribué à une augmentation du patrimoine du nu-propriétaire, celui-ci étant le bénéficiaire final de la plus-value.