La prise en charge des grosses réparations par l'usufruitier
La prise en charge des grosses réparations par l'usufruitier
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Après avoir rappelé la répartition de la charge des travaux prévue par le Code civil (Section I), nous montrerons la manière avec laquelle une entraide familiale peut se matérialiser à ce sujet dans le cadre d'une donation (Section II).
La clé de répartition prévue par la loi
– L'usufruitier ressemble à un locataire. – La répartition de la charge des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire peut paraître voisine de celle adoptée entre bailleur et locataire507. En effet, l'article 605 du Code civil impute les réparations d'entretien à l'usufruitier et fait supporter au nu-propriétaire les grosses réparations.
L'entraide familiale matérialisée dans la donation
– La répartition contractuelle des travaux. – Les notaires qui établissent une donation en nue-propriété constatent le plus souvent le peu de marges financières dont disposent les nus-propriétaires. Du reste, ce constat peut être opéré dès la signature de l'acte : dans bien des cas, le donataire ne peut payer les frais liés à la donation sans être mis dans une position économique délicate.