La donation entre époux

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025

Notion

– Définition. – La donation entre époux est « un acte par lequel l'instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l'institué qui l'accepte »²⁹⁵. Elle peut être faite par contrat de mariage, ce qui lui confère un caractère irrévocable, ou au cours du mariage, elle est alors révocable ad nutum ²⁹⁶. Seule cette dernière variété est pratiquée. La doctrine définit cette libéralité matrimoniale sous les termes « d'institution contractuelle », les notaires sous ceux de « donation entre époux » et le grand public l'appelle la « donation au dernier vivant ».

– Histoire. – La donation de biens à venir entre époux forme l'exception la plus commune de l'irrévocabilité des donations et de la prohibition des pactes sur successions futures. C'est le notariat, en l'absence de tout texte, qui est à l'origine de cette institution originale consentie pendant le mariage. Lorsque la loi du 9 mars 1891 crée le statut successoral du conjoint, elle abandonne la protection du survivant à l'appréciation de la volonté des époux en laissant libre cours à la créativité notariale. En 1958²⁹⁷, le survivant accède à la saisine, mais conserve des droits légaux successoraux d'un quart en usufruit. Palliant cette insuffisance, l'inventivité de la profession, source de droit selon les termes du professeur Malaurie²⁹⁸, a permis à la donation entre époux à compter des années 1960 de devenir la libéralité familiale la plus répandue, supplantant le testament. Ce succès a largement inspiré le législateur de 2001²⁹⁹. L'amélioration des droits du survivant rend-elle désormais cette institution obsolète ?

Intérêts

– Une donation entre époux, pour quoi faire ? – Il pourrait être logique à première vue de considérer que la donation entre époux n'a d'intérêt qu'en famille recomposée lorsque le conjoint n'est bénéficiaire que d'un quart en propriété selon les termes de l'article 757 du Code civil, pour lui conférer une vocation universelle en usufruit. Pourtant l'intérêt de l'institution contractuelle dépasse largement ce premier constat³⁰⁰. Elle ouvre le champ des possibles en permettant d'accorder plus, d'allouer moins et de transmettre différemment. La donation entre époux assure indéniablement un confort moral et financier au survivant tout en sauvegardant le plus souvent les intérêts des enfants.

– Mille et un intérêts. – La donation entre époux revêt un caractère plus attrayant que le testament, dont il n'a pas le côté morose. Ses intérêts sont multiples.

Tout d'abord, la donation permet de conférer plus de droits, en attribuant une vocation universelle exclusive au conjoint, qui même réductible lui accorde une liberté d'action et de saisine portant sur la totalité des actifs. Le principe de la réduction en valeur le rend propriétaire de tous les actifs et débiteur à l'égard des descendants d'une indemnité de réduction si ces derniers en font la demande, dans les limites de l'article 1094-1 du Code civil.

Ensuite, la donation peut aussi réduire les droits du survivant. Cette réduction peut se faire au choix du disposant en propriété ou en jouissance, ou à la demande du gratifié au moment du décès, qui pourra diminuer sa part en optant pour un cantonnement.

Enfin, la donation permet d'accorder des droits différents : la donation peut comprendre également une série de dispositions attractives assouplissant le règlement successoral et permettant d'assurer une transmission sur-mesure et ouvrant une infinité d'options.

– Mille et une options. – Les facultés sont si nombreuses qu'il serait ambitieux d'en dresser une liste exhaustive. Nous retiendrons les rédactions suivantes :

il y a celles, tout d'abord, qui fondent traditionnellement la classification des modèles de donation entre époux³⁰¹ :
ensuite, il y a au sein de ces modèles des clauses tout à fait classiques, dont certaines n'ont aucune portée juridique :
il y a enfin des facultés qui ne sont pas assez usitées et qui devraient permettre un enrichissement de nos modèles :