La désignation d'un tiers administrateur
La désignation d'un tiers administrateur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
Intérêt du dispositif
– Effets sur la jouissance légale. – En principe, la jouissance légale est attachée à l'administration légale. Selon les dispositions prévues aux articles 386-1 et 386-2 du Code civil, tant que le mineur n'a pas atteint l'âge de seize ans, l'exclusion de l'administration légale emporte celle de la jouissance légale, qui jusqu'à cet âge, y est attachée. Autrement dit, le parent survivant privé de l'administration légale est privé également de l'usufruit légal sur les biens hérités par son enfant mineur.
Mise en œuvre du dispositif
– L'
instrumentum :
l'exigence d'une libéralité. – L'article 384 du Code civil n'admet de dérogation à l'administration légale que pour les biens qui ont fait l'objet d'une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir du titulaire de l'autorité parentale. En revanche, une simple clause d'exclusion de l'administration légale dans l'acte libéral (donation ou testament) suffit. Aucune formule sacramentelle n'est exigée, dès lors qu'elle est clairement exprimée.