La désignation d'un tiers administrateur
La désignation d'un tiers administrateur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
Intérêt du dispositif
– Définition. – L'article 384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cette disposition permet ainsi d'écarter l'administration légale des père et mère sur les biens donnés ou légués à un mineur et de désigner pour ce faire un tiers administrateur. Ce dispositif est peu contraignant et la Cour suprême respecte à la lettre ce texte, écartant toute restriction non prévue par la loi.
Mise en œuvre du dispositif
– L'
instrumentum :
l'exigence d'une libéralité. – L'article 384 du Code civil n'admet de dérogation à l'administration légale que pour les biens qui ont fait l'objet d'une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir du titulaire de l'autorité parentale. En revanche, une simple clause d'exclusion de l'administration légale dans l'acte libéral (donation ou testament) suffit. Aucune formule sacramentelle n'est exigée, dès lors qu'elle est clairement exprimée.