La désignation d'un tiers administrateur
La désignation d'un tiers administrateur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
Intérêt du dispositif
– Effets sur les biens subrogés. – Bien qu'il ne semble guère être contesté que la mission du tiers administrateur s'étend aux biens subrogés aux biens légués (ou donnés), il sera préférable de prévoir expressément cette subrogation dans la clause écartant l'administration légale, pour éviter tout risque de contentieux.
Mise en œuvre du dispositif
– L'
instrumentum :
l'exigence d'une libéralité. – L'article 384 du Code civil n'admet de dérogation à l'administration légale que pour les biens qui ont fait l'objet d'une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir du titulaire de l'autorité parentale. En revanche, une simple clause d'exclusion de l'administration légale dans l'acte libéral (donation ou testament) suffit. Aucune formule sacramentelle n'est exigée, dès lors qu'elle est clairement exprimée.