Mise en œuvre du dispositif

– L' instrumentum : l'exigence d'une libéralité. – L'article 384 du Code civil n'admet de dérogation à l'administration légale que pour les biens qui ont fait l'objet d'une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir du titulaire de l'autorité parentale. En revanche, une simple clause d'exclusion de l'administration légale dans l'acte libéral (donation ou testament) suffit. Aucune formule sacramentelle n'est exigée, dès lors qu'elle est clairement exprimée. Sur ce terrain, la jurisprudence fait preuve de beaucoup d'indulgence, en particulier en matière testamentaire. Afin de faire prévaloir la volonté d'exclusion du testateur, elle a par exemple considéré que la clause stipulant « mon patrimoine qui reviendra à mes enfants » caractérisait l'existence d'un legs⁵⁵³ et, par voie de conséquence, la validité de la clause d'exclusion de l'administration légale.

De lege ferenda, on peut se demander s'il ne serait pas plus raisonnable d'admettre que cette clause insérée dans un testament puisse également s'appliquer à la dévolution légale, sans exigence de libéralité. Déjà les 118^e et 113^e Congrès des notaires de France avaient recommandé de permettre d'exclure l'administration légale sans déroger à la dévolution légale.

En l'état du droit positif, un parent souhaitant écarter l'administration légale et la jouissance légale sur les biens qu'il laissera à son enfant mineur, même sans vouloir modifier la dévolution légale, devra l'instituer légataire universel sous condition que les biens légués soient administrés par un tiers désigné conformément aux dispositions de l'article 384 du Code civil, et prévoir expressément, pour éviter toute contestation, la mise à l'écart également de la jouissance légale⁵⁵⁴.

– La durée de mission de l'administration désignée. – L'administration déléguée des biens du mineur prendra naturellement fin à l'arrivée de la majorité civile de l'héritier légataire.