La construction sur un sol détenu en démembrement de propriété

– Situations rencontrées en pratique. – Les notaires sont les témoins d'une situation qui, sans être fréquente, n'est pas rare pour autant. Elle peut être présentée de la manière suivante : une personne décède, laissant un conjoint survivant usufruitier, et des enfants nus-propriétaires. L'actif successoral comprend un terrain constructible. Quelque temps après le règlement de la succession, l'usufruitier vend son ancienne résidence principale et décide de construire une nouvelle maison, plus adaptée à son âge et à ses besoins. Cette construction, qui est financée par l'usufruitier, a pour assiette le terrain détenu en démembrement de propriété. Une situation différente est également rencontrée par les notaires : une personne donne un terrain à son enfant, s'en réservant l'usufruit.

Des circonstances diverses conduisent l'usufruitier à construire une maison sur le terrain détenu en démembrement de propriété. Dans ces deux situations, l'interrogation est la même : qui est propriétaire de la construction ? Pour répondre à cette question (Section II), il est nécessaire de faire un détour du côté des baux. C'est en ce domaine en effet que la jurisprudence s'est fixée (Section I).