– Principe. – Les clauses aménageant le régime des récompenses procèdent de la volonté de moduler les règles des articles 1433 à 1469 du Code civil. Il s'agira de déroger au mécanisme de la naissance d'une récompense, de moduler à la hausse ou à la baisse les diverses clés de calcul ou encore, de supprimer les récompenses déjà existantes.
La clause aménageant le régime des récompenses
La clause aménageant le régime des récompenses
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'étendue de la clause de dispense de récompense. – Le mécanisme des récompenses a pour but de rétablir l'équilibre entre les masses propre et commune en cas de mouvement de valeur entre elles au cours du régime de la communauté. Les hypothèses de chef de récompense sont multiples dans la pratique et sont induites par la communauté de vie. Toutefois, les époux peuvent aussi souhaiter prévoir une clause de dispense de récompense.
Cette dispense peut-elle être envisagée comme une dispense de récompense générale ? Même si elle reste théoriquement envisageable, la renonciation à tous chefs de récompense semble contestable en pratique dans la mesure où elle dénaturerait le régime de communauté adopté par les époux. En outre, la renonciation qui porterait par exemple sur l'ensemble des récompenses dues à un patrimoine propre pourrait exposer à un risque fiscal de requalification323. Ce risque pourrait être écarté dès lors que la renonciation unilatérale est justifiée par le souci d'écarter toute difficulté de preuve, d'évaluation ou encore lorsqu'elle est susceptible de faciliter le règlement patrimonial global ou de le rendre plus équitable. Il semble préférable pour les époux de prévoir une dispense de récompense limitée à un ou plusieurs chefs de récompense en précisant les hypothèses dans lesquelles il n'y aura pas lieu à récompense.
Les hypothèses peuvent être diverses et concerner, par exemple :
- les travaux financés par la communauté sur un bien immobilier propre de l'un des époux, notamment lorsque ce bien constitue la résidence principale des époux ;
- le financement de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien immobilier commun au moyen de deniers propres ;
- le cas de la souscription d'un contrat d'assurance-vie au moyen de deniers communs au bénéfice de tiers en régime de communauté universelle avec clause d'attribution en présence d'enfants d'un premier lit.
Tous ces chefs de récompense et bien d'autres encore peuvent faire l'objet d'une clause de dispense.
– Comment adopter une clause de dispense de récompense ? – La clause de dispense de récompense constitue une clause liquidative. Elle est par conséquent prévue dans la convention matrimoniale. Il n'est pas possible d'insérer une telle clause dans un testament, ni dans un acte de donation qui préciserait que l'opération ne générera pas de récompense.