– Palliatifs judiciaires. – À notre connaissance, aucun texte du droit des sociétés n'envisage la situation dans laquelle les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé tarderaient à solliciter leur agrément ou s'abstiendraient de le faire. Les palliatifs aux difficultés posées par cette situation sont donc à rechercher dans le droit commun.
Certains auteurs suggèrent ainsi la possibilité pour la société de solliciter le partage de la succession via l'action oblique, mais l'on ne voit pas bien en quoi cela permettrait de régler la difficulté. Peut-être serait-il concevable de mettre en demeure les héritiers de solliciter leur agrément, éventuellement sous astreinte ? En attendant, l'intervention du juge pourrait se concevoir, comme dans toute situation de crise, à travers la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc
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