Difficultés en présence d'héritiers passifs

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025

– Impossibilité de statuer sur l'agrément. – Les blocages rencontrés par les notaires chargés du règlement de la succession d'un associé de société civile sont souvent liés au fait qu'aucune demande d'agrément ne soit formulée par les héritiers. Or, en l'absence de cette demande, la mise en œuvre de la procédure d'agrément pose problème. Pour autant, les associés survivants ne peuvent rester indéfiniment dans l'attente que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé se positionnent. Il faut donc se demander quels sont les palliatifs statutaires (I) et les éventuels autres palliatifs (II), dont disposent les associés survivants pour provoquer une décision sur l'agrément.

Palliatifs statutaires

– Modification de la clause d'agrément. – Dans la mesure où le risque de blocage tenant à la passivité des héritiers ou ayants droit de l'associé décédé n'existe que si ceux-ci doivent solliciter l'agrément, on peut imaginer contourner la difficulté soit par une dispense d'agrément, soit par une clause de continuation de la société avec les seuls associés survivants. Dans un cas comme dans l'autre, on évite l'étape intermédiaire que constitue l'agrément et la situation d'attente qu'il peut créer. Ces deux solutions privent toutefois les associés survivants de la faculté de choisir les successeurs de l'associé décédé le moment venu : les inconvénients de l'agrément sont donc évités, mais ses avantages disparaissent également.

– Modification de la procédure d'agrément. – Une solution moins radicale peut être imaginée en adaptant la procédure, de sorte que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé disposent d'un délai pour solliciter leur agrément, au-delà duquel celui-ci sera réputé délivré ou refusé. Cette façon de procéder permet de conserver son efficacité à la clause d'agrément, tout en limitant la période d'incertitude. Elle revient toutefois, pour les associés survivants, à prendre le risque que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé « jouent la montre » pour obtenir une décision tacite dans un sens ou dans l'autre.

Ainsi, les palliatifs statutaires n'offrent aucune réponse pleinement satisfaisante aux difficultés posées par la passivité des héritiers soumis à l'agrément. Ce constat conduit à s'interroger sur les autres palliatifs qui peuvent être mis à profit par les associés survivants pour provoquer une décision sur l'agrément.

Autres palliatifs

– Palliatifs judiciaires. – À notre connaissance, aucun texte du droit des sociétés n'envisage la situation dans laquelle les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé tarderaient à solliciter leur agrément ou s'abstiendraient de le faire. Les palliatifs aux difficultés posées par cette situation sont donc à rechercher dans le droit commun.

Certains auteurs suggèrent ainsi la possibilité pour la société de solliciter le partage de la succession via l'action oblique, mais l'on ne voit pas bien en quoi cela permettrait de régler la difficulté. Peut-être serait-il concevable de mettre en demeure les héritiers de solliciter leur agrément, éventuellement sous astreinte ? En attendant, l'intervention du juge pourrait se concevoir, comme dans toute situation de crise, à travers la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc .