– Rejet de la qualification de cession de parts sociales. – Au regard des droits d'enregistrement, l'indemnisation prévue par l'article 1870-1 du Code civil en cas de refus d'agrément pouvait soulever une difficulté de qualification, dans la mesure où le premier alinéa de ce texte faisait référence à un « rachat ». On pouvait donc se demander si l'opération devait s'analyser en une cession, comme telle soumise aux droits d'enregistrement proportionnels. Cette solution a clairement été rejetée par la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 22 octobre 2013, depuis intégré à la doctrine fiscale.
Au regard des droits d'enregistrement
Au regard des droits d'enregistrement
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Imposition au droit fixe. – Au regard des droits d'enregistrement, l'opération consistant à payer aux héritiers ou ayants droit non agréés la valeur des parts sociales de leur auteur est donc passible du seul droit fixe des actes innommés, d'un montant de 125 €. Lorsque cette opération s'effectue dans le cadre d'une réduction de capital, la réduction de capital proprement dite est enregistrée gratis.