– Absence d'imposition des héritiers ou ayants droit non agréés. – Sur ce point, il convient également de tirer toutes les conséquences du fait que les héritiers ou ayants droit non agréés n'ont, à aucun moment, acquis la qualité de titulaire des parts sociales de leur auteur. Ils n'ont donc vocation à supporter aucune imposition de ce chef, faute de pouvoir prétendre à une quote-part du bénéfice social.
C'est ainsi que le refus d'agrément représente pour les associés survivants non seulement un coût financier, mais également un coût fiscal, dans la mesure où l'impôt correspondant au résultat imposable sera supporté par les seuls associés survivants à la date de clôture de l'exercice.