Au regard de l'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers

– Absence d'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers. – Le système mis en place par l'article 1870-1 du Code civil en cas de refus d'agrément rend en réalité sans objet la question de l'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers dans la mesure où, d'une part, les héritiers ou ayants droit non agréés n'ont jamais acquis la titularité des parts sociales de leur auteur – il ne saurait donc y avoir une cession susceptible de dégager une plus-value imposable – et, d'autre part, l'indemnisation s'effectue en valeur décès, et ce, quelle que soit la date de règlement effectif de l'indemnité.