Analyse pratique du démembrement de propriété

– Une fiction clé. – Le démembrement issu à la fois des constructions romaines et coutumières de notre histoire du droit est l'un des rares mécanismes entrés aujourd'hui dans la culture juridique de nos concitoyens. Son régime, nimbé d'approximations, demeure néanmoins assez mal connu du public et nécessite pour le notaire la maîtrise d'un vrai talent de pédagogue.

Le démembrement de propriété est une fiction qui provoque des débats doctrinaux passionnés. En tant que praticien, doit-on le présenter à nos clients comme une décomposition des attributs de la propriété, entre usus, fructus et abusus, tel qu'on l'expose classiquement ? Ou comme une dissociation temporelle entre un droit immédiat et un droit futur avec une vocation d'avenir différée ? Ou encore comme une superposition de droits réels et personnels sur un même actif ? La question demeure ouverte.

Cette fiction est, on l'a vu, intimement liée à notre histoire, consubstantielle à notre système de droit latin. Elle est par conséquent mal comprise, notamment des systèmes de common law, plus familiers du trust. En contexte de succession internationale, elle est à réserver aux actifs situés en France et de droit écrit et à manier avec grande précaution pour les non-résidents. Et ceci pour deux raisons : la première, civile, pour éviter que la solution retenue par le pays d'accueil ne dénature les droits des parties pour faire rentrer l'institution dans ses catégories en tant que for saisi ; la seconde, fiscale, dans la mesure où le notaire ne saurait garantir l'absence de taxation de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété dans le pays d'accueil. Il est préférable, dans ce cas, d'attribuer au conjoint un droit d'usage et d'habitation sur le logement et un capital pour le financement de son entretien.

Une brève présentation de l'institution dans ses aspects pratiques (Chapitre I) permettra d'aborder plusieurs questions d'actualité autour du démembrement (Chapitre II).