– Actes interdits. – Les actes de disposition forment une catégorie résiduelle et, à vrai dire, très restreinte. Les interdictions sont en la matière si nombreuses qu'il aurait sans doute été plus simple d'énoncer les actes autorisés. Sont ainsi prohibées les aliénations à titre gratuit, les aliénations à titre onéreux et les constitutions de droits réels portant sur les immeubles, fonds de commerce, exploitations, droits sociaux non négociables ou meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.
Actes de disposition
Actes de disposition
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Actes autorisés. – En tenant compte des interdictions qui précèdent, le gérant de l'indivision pourra donc disposer des biens suivants :
- meubles incorporels ;
- meubles corporels dont l'aliénation n'est pas soumise à publicité, mais uniquement « pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement ».
En pratique, le gérant devrait donc pouvoir céder des actions, vendre un véhicule, des meubles meublants, etc. Sans doute le législateur a-t-il voulu limiter le pouvoir de disposition du gérant à ce qui est nécessaire à la conservation des biens indivis, avec toutefois ce résultat curieux qu'il lui est interdit de vendre un lopin de terre, mais pas un Van Gogh ou une commode Louis XV…