Actes d'administration

– Pouvoirs généraux. – L'objectif de la loi de 1976 était de faciliter la gestion des biens indivis, en vue de prévenir leur dégradation. Nombre de règles issues de cette réforme sont directement empruntées au droit des régimes matrimoniaux. En témoigne le second alinéa de l'article 1873-6 du Code civil, qui précise que : « Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (…) ». Par principe, le gérant de l'indivision peut donc conclure tous les actes d'administration, à l'exception toutefois des baux qui sont soumis à des restrictions.

– Restrictions en matière de baux. – Les pouvoirs du gérant de l'indivision sont soumis à des restrictions en matière de baux. Certains actes lui sont interdits : c'est le cas de la conclusion ou du renouvellement des baux ruraux ou commerciaux. D'autres voient leur portée limitée : sont concernés tous les autres types de baux, qui relèvent du régime des baux conclus par l'usufruitier et sont en outre sujets à réduction en présence d'un indivisaire mineur. Ces différentes restrictions visent à préserver le droit de propriété des indivisaires. En résulte cependant un régime inutilement complexe, qui s'avère sans doute nuisible à la mise en valeur des biens indivis et à la sécurité juridique des tiers.