La vulnérabilité ordinaire du mineur
La vulnérabilité ordinaire du mineur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection des mineurs est assurée par les parents, titulaires de l'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
0437. Elle impose de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'administration légale qui y est attachée pour la gestion des biens impose également une gestion prudente et avisée.
Le format du présent rapport ne permet pas de traiter de manière exhaustive le régime de l'autorité parentale et de l'administration légale. Nous concentrerons donc nos développements sur les particularités qu'implique la présence d'un mineur dans la pratique notariale (Chapitre II). Par ailleurs, le régime de l'administration légale qui a été maintes fois réformé au cours des dernières décennies a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. C'est pourquoi une mise en perspective historique préalable permet d'en saisir la trajectoire (Chapitre I).
L'évolution législative de l'autorité parentale et l'administration légale
- La passion de la réforme. - Que signifient cette frénésie législative, cette passion de la réforme et de ces retouches permanentes ?
L'administration légale et la pratique notariale
Avant d'étudier les applications concrètes à la pratique notariale des nouvelles règles de l'administration légale (Section II), l'exposé de ses principes généraux s'impose (Section I).