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Permanence de la réserve héréditaire dans le temps
2025
– Une institution millénaire. – La réserve héréditaire n'a jamais été figée dans le temps, mais s'est maintenue dans son principe à toutes les époques. Inspirée de la légitime romaine, elle s'est imposée tant dans les pays de droit écrit du sud de la France sous la forme de la quarte falcidia , que dans les pays de coutume du nord du Royaume sous la forme du quatre-quint . Le Code civil de 1804 en fait l'un des piliers de l'ordre public successoral consacrant une « transaction entre la liberté du défunt et l'égalité des héritiers ». Longtemps la réserve n'a été déterminée qu' a contrario . La …
Règles civiles
2025
– Position de la Cour de cassation. – Par un arrêt en date du 5 octobre 2016 814 , la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur ce problème et a considéré que l'emprunt doit être tenu pour indivis dans les proportions portées dans le titre de propriété. Appliquée à l'exemple donné ci-dessus, cette solution revient à dire que l'emprunt doit être tenu pour indivis dans des proportions de 60/40. La solution s'impose logiquement : dans un contexte conflictuel, dès lors que le titre de propriété fixe clairement des quotités indivises sans comporter aucune précision sur leurs modalités de …
Règles civiles
2025
– Recensement des éléments du passif. – Le liquidateur doit recenser les dettes à l'égard des tiers qui grèvent les biens indivis, notamment les dettes d'emprunts immobiliers 812 . Une vision extensive du passif indivis doit être adoptée par le notaire liquidateur. Il importe peu, en effet, que la dette ait été souscrite par un époux seul ou par les deux époux conjointement ou solidairement, dès lors qu'elle a été souscrite régulièrement. Cette pétition de principe est souvent source d'erreurs en pratique lorsque la dette est née du chef de l'un des indivisaires. Elle s'appuie pourtant sur la …
L'actif indivis
2025
– Meubles indivis. – En ce qui concerne les meubles indivis, il peut s'agir de meubles qui ont un titre d'acquisition, comme par exemple les meubles incorporels, tel un fonds de commerce. Dans ce cas, on se trouve dans une situation similaire à celle rencontrée en présence d'un immeuble : la propriété dépend des termes de l'acte d'acquisition. En revanche, en présence soit de meubles concernés par une présomption de propriété au profit de chacun des époux par moitié, soit de meubles dont aucun époux n'a pu prouver sa propriété exclusive, ceux-ci sont réputés appartenir indivisément pour …
Les créances de l'indivisaire
2025
– Dépenses liées au remboursement d'un prêt. – S'agissant du calcul du profit subsistant pour le remboursement des mensualités d'un emprunt, la Cour de cassation a appelé récemment qu'il convenait, pour ce faire, d'appliquer la « règle de trois », utilisée usuellement pour calculer les récompenses relatives aux dépenses d'acquisition 787 . Mieux encore, elle a spécifié les modalités du calcul de cette règle de trois, en précisant qu'il convenait « d'établir la proportion dans laquelle le règlement des échéances de l'emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de …
Les créances de l'indivisaire
2025
– Dépenses de travaux. – Lorsqu'il s'agit de calculer le profit subsistant pour des travaux, la créance dont l'époux peut se prévaloir contre l'indivision est calculée en fonction de la plus-value procurée à l'indivision. Bien que la loi soit équivoque de ce point de vue, en ce qu'elle vise la valeur dont le bien se trouve augmenté au jour du partage sans plus de distinction, il est clair que c'est la seule plus-value qui a pour cause la dépense qui doit être retenue 785 . Cette plus-value est classiquement déterminée par la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il aurait …
La prescription quinquennale consacrée
2025
– Prescription de l'action en demande des fruits et revenus. – S'agissant des comptes d'indivision, seul l'article 815-10, alinéa 3 du Code civil prévoit une règle de prescription. Selon le texte, et conformément au droit commun, l'action en demande des fruits et revenus des biens indivis se prescrit par cinq …
La perception des fruits et revenus par un indivisaire
2025
– Restitution des fruits et revenus par un indivisaire. – La règle, édictée à l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil relève du bon sens juridique et rappelle que les fruits et revenus d'un bien indivis accroissent l'indivision. Il en découle que l'indivisaire qui perçoit seul des fruits et revenus provenant d'un bien indivis est redevable d'une dette à l'égard de l'indivision. Tous les fruits sont ici concernés, qu'ils soient naturels, industriels ou civils, ainsi que tous les revenus provenant d'un bien indivis frugifère tel un fonds de commerce, artisanal ou libéral, ou toutes parts de …
Les dépenses d'amélioration
2025
– Impenses utiles. – En vertu de l'article 815-13, alinéa 1 er du Code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ». Sont ici visées ce que l'on appelle communément les impenses utiles, c'est-à-dire les dépenses d'amélioration faites sur le bien indivis et qui conduisent à une augmentation de la valeur de ce …
Les dépenses de conservation
2025
– Catalogue des dépenses nécessaires à la conservation du bien. – Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1 er in fine du Code civil, il doit « pareillement [être] tenu compte des dépenses nécessaires [que l'indivisaire] a faites de ses deniers personnels pour la conservation des [biens indivis], encore qu'elles ne les aient point améliorés …