Les dépenses d'amélioration

– Impenses utiles. – En vertu de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ». Sont ici visées ce que l'on appelle communément les impenses utiles, c'est-à-dire les dépenses d'amélioration faites sur le bien indivis et qui conduisent à une augmentation de la valeur de ce bien.

– Amélioration due à l'industrie personnelle d'un époux. – Se bornant à une interprétation littérale du texte, qui envisage seulement l'hypothèse de l'amélioration due aux « frais » d'un indivisaire, la Cour de cassation affirme régulièrement que « l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis, ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 » ⁷⁵⁰. En l'état du droit positif, et « au grand dam de l'indivisaire bricoleur »⁷⁵¹, l'industrie personnelle ne donne donc jamais lieu à remboursement sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, seul l'article 815-12 du même code, relatif à l'indemnité de l'indivisaire gérant, pouvant alors recevoir application dans ce cas. Il paraît cependant acquis, à l'instar du régime des récompenses, que si l'indivisaire qui améliore le bien indivis à l'aide de sa force de travail a, par ailleurs, engagé des frais pour acquérir les matériaux nécessaires aux travaux, cette dépense pourra être indemnisée, pour sa part, en tant que dépense d'amélioration, lesdits matériaux étant incorporés au bien indivis.