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L'absence d'obligation de fidélité
2025
– Une obligation de loyauté – a minima . – Contrairement au mariage, les partenaires ne sont pas tenus par une obligation de fidélité. Pour autant, on imagine mal des futurs partenaires glisser à l'oreille du notaire qu'ils privilégient ce mode de conjugalité en raison précisément de cette absence de devoir. Ce professionnel du droit pourra toujours leur rappeler la célèbre ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002, de laquelle il ressort « qu'il existe entre partenaires « pacsés » sinon une obligation de fidélité au moins une obligation de loyauté dérivant …
L'absence de protection de la résidence principale
2025
– À la dissolution du Pacs. – En cas de séparation du couple, le partenaire, non propriétaire du bien immobilier, peut être contraint, par l'autre de quitter les lieux sans préavis. Il ne lui est pas possible de s'y maintenir sans l'accord de son ex-partenaire. En cas de décès, si le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement – excepté s'il en a été privé par testament du défunt –, il n'a pas de droit viager au …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Une extension aux dépenses d'investissement. – Les hauts magistrats ont décidé d'inclure, dans le domaine de l'aide matérielle, les dépenses liées à l'acquisition, en indivision, d'un « bien immobilier destiné à la résidence principale » des partenaires 561 . La Cour de cassation a en effet considéré, par un arrêt du 27 janvier 2021, que le remboursement d'un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la résidence principale des partenaires participe de l'exécution de l'aide matérielle entre eux. En conséquence, celui qui a contribué à de telles dépenses au-delà de son …
Les aspects sociaux
2025
– Des situations différentes selon les aides et les organismes. – Si le Pacs peut conférer des avantages pour les partenaires, il peut également n'avoir aucun effet, voire conduire à la minoration ou la perte de certaines prestations sociales notamment lorsque les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte des revenus des deux partenaires. Le notaire les informera de la nécessité de consulter, en amont de la conclusion du Pacs, chaque organisme à ce titre 480 . Quant au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, il est reconnu au partenaire de l'assuré …
Les aspects fiscaux, sociaux et professionnels
2025
– Plan. – La contractualisation de la vie à deux est également guidée par des aspects fiscaux (§ I), sociaux (§ II) et professionnels (§ III) lesquels seront successivement rappelés. …
Contractualiser la vie à deux
2025
– Un contrat d'une espèce particulière 451 . – Défini à l'article 515-1 du Code civil, le Pacs est un contrat conclu pour organiser la vie commune de deux personnes majeures 452 . À l'origine, le Pacs ne devait d'ailleurs avoir aucune incidence sur l'état des personnes. Aucune annotation de ce contrat n'était portée sur les actes de naissance des partenaires 453 . Puis, la loi du 23 juin 2006 a mis fin à cette pratique en créant l'article 515-3-1 du Code civil imposant une mention du Pacs sur l'acte de naissance de chaque partenaire 454 . Malgré cette réforme, le Conseil constitutionnel a …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Renonciation temporaire à l'action en retranchement. – La loi du 23 juin 2006, par ajout d'un troisième alinéa à l'article 1527 du Code civil, permet aux enfants non communs de renoncer à exercer l'action en retranchement contre le conjoint survivant bénéficiaire d'avantages matrimoniaux pouvant excéder la quotité disponible entre époux selon un formalisme strict avant l'ouverture de la succession de l'époux survivant 432 . La renonciation prévue est temporaire et l'exercice de l'action est seulement reporté au décès du conjoint survivant. L'hypothèque légale spéciale du copartageant de …
Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– La participation aux acquêts exclut-elle l'avantage matrimonial ? – La liberté offerte aux futurs époux de remodeler le régime de participation aux acquêts suggéré par le législateur, notamment en adoptant des clauses rompant, à la dissolution du régime, l'égalité de principe dans le partage des acquêts, a conduit à une interrogation qui a suscité de vifs débats doctrinaux, un arrêt de principe de la Cour de cassation, des inquiétudes de la pratique puis une intervention législative : est-il concevable de faire usage de la technique de l'avantage matrimonial, sous un tel régime, du fait …
Des lacunes à combler
2025
– La suppression du correctif de l'équité. – Enfin, contrairement au système français 381 , l'on pourrait retirer au juge la faculté – manifestement très rarement usitée dans les faits – de moduler les conséquences des règles de liquidation de la créance de participation sur l'autel de l'équité, ce qui réduirait les risques d'insécurité juridique pour les …
Les aménagements possibles du régime
2025
– Soubresauts concernant la validité de la clause. – L'efficacité de la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de participation aux acquêts a toujours été discutée en doctrine. Par un arrêt du 18 décembre 2019 365 , la Cour de cassation a porté un coup d'arrêt à la clause d'exclusion des biens professionnels. En effet, considérant cette clause comme un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime, il était révoqué de plein droit au moment du divorce en vertu de l'ancien article 265, alinéa 2, du Code civil dans sa version antérieure à la loi n o 2024-494 …