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Principes généraux
2025
– Distinction entre libéralités en avancement de part successorale et libéralités hors part successorale. – L'article 843 du Code civil prescrit dans son alinéa premier que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que ces donations lui aient été faites expressément hors part successorale (naguère dénommée part préciput ou hors part, ou encore préciputaire). Il y a donc lieu de distinguer les donations faites en avancement de part successorale (anciennement dénommée en …
Mise en œuvre
2025
– Les biens provenant d'un partage. – Lorsque le de cujus n'a recueilli que des droits indivis sur un bien provenant de la succession de ses ascendants puis s'est vu attribuer l'intégralité de ce bien dans le cadre d'un partage, l'assiette du présent droit de retour légal porte-t-elle seulement sur la partie indivise héritée ou sur la totalité attribuée dans le cadre du partage ? La Cour suprême a répondu à cette question dans l'arrêt précité du 28 février 2018, considérant que, par l'effet déclaratif du partage, le bien dans son intégralité provenait de la succession et était donc soumis au …
Mise en œuvre
2025
– Répartition du passif successoral. – L'article 757-3 du Code civil est totalement muet quant au passif successoral. Cependant, dans la mesure où ce texte crée une succession anomale, il devrait être réparti proportionnellement entre les deux successions, ordinaire et anomale, comme le prévoit l'article 368-1, alinéa 1 er du même code pour le droit de retour légal en matière d'adoption simple. L'héritier anomal, considéré comme un successeur à titre universel, est tenu de supporter le passif de la succession proportionnellement à l'actif qu'il y …
Domaine quant aux personnes
2025
– Bénéficiaires. – Les bénéficiaires de cette dévolution particulière fondée sur l'origine des biens sont les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants, c'est-à-dire les héritiers du deuxième ordre en l'absence de conjoint survivant. Plane alors le risque d'une large indivision, lorsque les frères et sœurs du défunt, décédés eux-mêmes, laissent une importante …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Caractère non impératif. – Fort heureusement, le droit de retour légal des frères et sœurs n'est pas d'ordre public. Le défunt peut l'écarter par une disposition à cause à mort, testament ou institution contractuelle. …
Cas des donations-partages complexes
2025
– Donation-partage conjonctive ou cumulative. – Les donations-partages conjonctives ou cumulatives présentent l'intérêt de confondre en une masse unique les biens donnés provenant des lignes paternelles et maternelles, de sorte que, indépendamment des attributions effectivement réalisées, chacun des attributaires est censé avoir été alloti proportionnellement de biens provenant de chacune des lignes. De la même manière, le retour légal s'exerce proportionnellement aux biens apportés par le parent survivant dans la masse sans considération de l'origine réelle des biens composant le lot de …
Assiette du droit de retour
2025
– Le bien donné dans la limite du quart de la succession. – De nombreux auteurs, dont Claude Brenner, Michel Grimaldi, Bernard Vareille et Christophe Vernières, considèrent que le droit de retour porte sur tout le bien donné mais dans la limite maximale du quart de la succession. Ainsi, si le bien donné a une valeur inférieure au quart de la succession, le droit de retour pourrait s'exercer sur l'entier bien. Ils avancent au soutien de cette thèse les travaux préparatoires de la loi de 23 juin 2006. Ils estiment que cette interprétation a plus de sens, car elle permet de renouer avec le …
Régime du droit de retour
2025
– Droit de retour et legs. – En cas de legs par le défunt du bien donné, la question est de savoir si le retour légal s'exerce en nature ou en valeur. Comme on l'a vu, lorsque le bien a fait l'objet du vivant du donataire d'une aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit, le droit de retour s'effectue en valeur. La doctrine considère qu'il en est de même lorsque le bien a été légué par le gratifié. D'autant que, depuis la loi du 23 juin 2006, tout legs est désormais réductible en valeur en vertu de l'article 924, alinéa 1 du Code civil. Aussi, admettre que le retour légal de l'article 738-2 …
La liquidation du droit viager au logement
2025
– Droit successoral à part. – Parallèlement aux droits légaux en pleine propriété ou en usufruit du conjoint survivant, dont rien n'interdit qu'il en soit privé en présence de descendants, le législateur de 2001 a créé à son profit une vocation particulière ayant pour objet le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès. L'objectif est d'assurer ainsi au conjoint le maintien de son cadre de vie le reste de ses jours. Ce droit d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier qui le garnit prévu à l'article 764 du Code civil est un droit …
L'assiette de l'usufruit légal
2025
– Controverse au sujet des legs. – On relève que les notions de biens existants et de legs tantôt se recouvrent, tantôt se distinguent selon les textes. Ainsi, l'article 922 du Code civil relatif à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve inclut les biens légués dans les biens existants. En revanche, l'article 758-5 distingue les biens légués des biens existants dans la détermination de la masse de calcul des droits en propriété du conjoint survivant. La question s'est donc posée de savoir si le conjoint pouvait exercer son usufruit légal sur les biens légués. Selon la …