Principe : absence de qualité d'associé

– Solution jurisprudentielle. – La situation des héritiers en attente d'agrément est une question ancienne, qui posait déjà problème sous l'empire du droit antérieur à la loi n^o 78-9 du 4 janvier 1978. Étonnamment, le législateur n'a pas saisi l'occasion de la réforme pour clarifier cette « zone grise ». Les éclaircissements jurisprudentiels sont quant à eux venus assez tardivement, puisqu'il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 pour affirmer, en substance, que les héritiers ou ayants droit en attente d'agrément n'ont pas la qualité d'associé. Ils n'ont donc a priori aucun droit politique, de sorte que les assemblées auxquelles ils ont pris part encourent l'annulation. La Haute juridiction a précisé, quelques années plus tard, qu'ils n'ont pas davantage de droits financiers.