Nécessité d'une demande d'agrément

– Auteur et forme de la demande. – La procédure d'agrément en cas de décès devrait normalement avoir pour point de départ une demande d'agrément, formulée par les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé. Cependant ni les textes ni la jurisprudence ne fournissent de précisions sur ce point. Au demeurant, ce n'est généralement pas ce que l'on observe en pratique. Le plus souvent, en effet, aucune demande d'agrément n'est formalisée, ce qui pose la question du point de départ de la procédure. Une seule chose est sûre : cette demande d'agrément n'a pas à prendre la forme d'un quelconque projet de cession qui devrait être produit par les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

– Caractère obligatoire ? – Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé sont-ils tenus de solliciter leur agrément ? L'intérêt des associés survivants appellerait, à notre sens, une réponse affirmative. La sauvegarde de l'intuitus personae au sein de la société civile voudrait en effet que le choix du ou des successeurs de l'associé décédé appartienne aux associés survivants et à eux seuls.

Il faut bien voir, cependant, que cette solution revient potentiellement à forcer tout ou partie des héritiers ou ayants droit de l'associé décédé à intégrer la société contre leur gré. Pour un auteur, cette perspective est exclue. On relève en outre un arrêt récent, rendu en matière de sociétés à responsabilité limitée, ayant jugé que « l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur ». En l'état actuel du droit positif, il existe donc un doute sur le caractère obligatoire de la demande d'agrément, ce qui devrait à tout le moins inciter les statuts à envisager cette difficulté.

– Délai. – La loi ne fixe aucun délai pour solliciter l'agrément. En général, les statuts fixent un terme, souvent déterminé par référence au délai dont disposent les héritiers pour souscrire la déclaration de succession. La question qui se pose en pratique est donc surtout de savoir quelle est la sanction attachée au dépassement de ce terme. Dans le silence des textes, c'est aux statuts qu'il appartient de préciser cette sanction. Si rien n'est prévu dans les statuts, une juridiction du fond a jugé que le dépassement du délai fermait la porte à toute demande d'agrément, de sorte que ce dernier devait être considéré comme refusé.

Même si elle présente l'avantage de limiter l'incertitude entourant la situation des héritiers qui s'abstiennent de solliciter leur agrément, la jurisprudence précitée laisse perplexe : comment un refus peut-il être opposé à une demande qui n'a pas été formulée ? Ce constat soulève, plus généralement, la question des difficultés posées par la procédure d'agrément en présence d'héritiers passifs.