Majorité applicable

– Un point de blocage récurrent. – Les règles de majorité applicables à la décision d'agrément sont un point de blocage récurrent. Cette situation est due à l'imprécision des textes en la matière, mais aussi – il faut le regretter – à la rédaction défectueuse de certains statuts. C'est en effet aux statuts qu'il appartient de fixer les conditions de quorum et de majorité applicables à l'agrément en cas de décès. Le problème vient de ce que ceux-ci renvoient fréquemment sur ce point aux règles applicables aux cessions entre vifs, donc à des conditions de majorité qui ne peuvent plus être réunies lorsqu'un associé manque à l'appel. D'où ce « blocage » au moment de statuer sur l'agrément.

– Conséquences d'une majorité impossible. – On pourrait penser que le fait, pour le pacte statutaire, de renvoyer à des conditions de majorité impossibles à réunir conduit à neutraliser la clause d'agrément, donc à revenir au principe d'une transmission libre des parts sociales. La jurisprudence n'est cependant pas en ce sens et consacre au contraire toute l'efficacité de la clause d'agrément dans cette situation, avec cette particularité que sa mise en œuvre se solde inévitablement par un refus, étant donné l'impossibilité de réunir la majorité requise pour délivrer l'agrément. De fait, « la non-majorité est une minorité »… Fâcheuse conséquence pour les associés survivants, qui seront dès lors obligés d'indemniser les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé de la valeur des parts sociales.

– Recommandation pratique. – Heureusement, les difficultés qui viennent d'être décrites peuvent facilement être évitées. Il suffit, pour cela, que la clause d'agrément applicable en cas de décès renvoie à des conditions de majorité qui s'apprécient au regard des seuls associés survivants ou qui ne tiennent pas compte des droits de vote de l'associé décédé.