Les intérêts de la convention

– Confort de l'usufruitier. – La convention aura pour premier intérêt d'assurer le confort de l'usufruitier en clarifiant ses pouvoirs, et en déterminant l'étendue de son usufruit et de son quasi-usufruit lui conférant un titre à l'égard des établissements financiers.

– Protection du nu-propriétaire. – Vis-à-vis du nu-propriétaire, la convention assurera la traçabilité de la créance, garantira la déductibilité de la dette et rappellera les conditions de revalorisation de la dette. Les outils que nous avons étudiés (inventaire, caution, emploi des fonds) ne sauraient être écartés trop rapidement sans analyse de leur intérêt au cas d'espèce.

– Pour un équilibre : convention d'usufruit et de quasi-usufruit. – La pratique notariale doit trouver un équilibre entre le confort de l'usufruitier et la protection du nu-propriétaire, dans le but d'obtenir une vraie harmonie. La généralisation de la convention de quasi-usufruit attribuant sans discernement tous les pouvoirs à l'usufruitier doit à notre sens être nuancée. Comme le relève très justement Catherine Orlhac, alors directrice de l'AUREP : « C'est malheureusement la pratique qui, par des automatismes souvent trop rapides, vient limiter, voire supprimer la protection [du nu-propriétaire] ». Il nous semble juste d'opérer une distinction entre les actifs sur lesquels une dispense d'emploi pourrait être accordée (faisant naître un véritable quasi-usufruit) et ceux sur lesquels l'obligation d'emploi serait maintenue (laissant subsister un usufruit traditionnel).

L'acte idéal serait ainsi une « convention mixte » d'usufruit et de quasi-usufruit civilement plus protectrice des intérêts de chacun en famille recomposée et fiscalement beaucoup plus sûre lorsque l'opération est douteuse au regard de l'article 774 bis du Code général des impôts. Nous proposons ainsi la généralisation du pacte de démembrement sous une forme plus équilibrée.