Le Pacs

– Le succès du Pacs. – Le Pacs s'est imposé, en 1999, à la suite de vifs débats parlementaires. Si le législateur l'a conçu à l'origine comme un contrat, il s'est depuis lors progressivement et indéniablement, « matrimonialisé ». Pour de nombreux partenaires, il forme aujourd'hui une union « solennelle » au même titre que le mariage. En vingt-cinq ans, le Pacs a rencontré son public, s'imposant comme un mode d'union incontournable, qu'il serait impensable de supprimer aujourd'hui. Pour autant, le nombre de Pacs reste légèrement en deçà des mariages⁰⁶⁵. En 2022, 241 700 mariages ont été célébrés contre 209 800 Pacs. Les statistiques relèvent que le Pacs a une durée moyenne de cinquante mois, qu'un quart de ces contrats se rompt par un mariage et qu'un nombre très minoritaire se dissout par décès (moins de 1 %). Sur les 15,4 millions de couples comptabilisés dans les opérations récentes de recensement de la population, seuls 8 % sont pacsés, 72 % sont mariés et 20 % de couples vivent en union libre.

– Les raisons d'un succès. – Le Pacs constitue un mode de conjugalité à part entière. Il permet de contractualiser la vie à deux sans pour autant se marier. Si certaines personnes éprouvent une certaine frilosité au mariage⁰⁶⁶, le Pacs est souvent considéré comme un « premier engagement », un préalable au mariage qui s'analyse alors en une longue période de fiançailles. Le législateur a conçu ce contrat comme un régime empreint de liberté. Si les partenaires sont libres de le conclure, de le modifier et de le rompre à tout moment⁰⁶⁷, le Pacs leur impose néanmoins certains devoirs et présente des avantages le rapprochant du mariage⁰⁶⁸. En revanche, la similitude avec celui-ci n'est pas totale, notamment sur le plan successoral, puisque les partenaires doivent compléter leur protection par des dispositions choisies et limitées. Ils ne profitent, par ailleurs, pas de la réversion des retraites⁰⁶⁹.

– Nombre et causes de dissolution du Pacs. – Les statistiques disponibles sont un peu anciennes. Elles résultent d'un rapport du ministère de la Justice publié le 23 mars 2018. Elles sont néanmoins intéressantes car elles révèlent des chiffres stables sur la période de 1999 et 2016. Sont mentionnés ci-dessous, les chiffres des dernières années référencées.

Le notaire est actuellement peu confronté aux successions en présence d'un partenaire. Cette situation s'explique notamment en raison de la jeunesse du Pacs, lequel n'a que vingt-cinq ans⁰⁷⁰. Si le pourcentage de dissolution du Pacs par décès sera certainement amené à augmenter dans l'avenir, il pourrait néanmoins rester très faible. En effet, le mariage est aujourd'hui la seule forme d'union qui assure la meilleure protection au survivant. Si le Pacs n'accorde pas davantage de protection en cas de décès⁰⁷¹, les partenaires pourraient être amenés à se marier afin de se protéger sur le plan successoral⁰⁷².