Nuptialité et conjugalité

Nuptialité et conjugalité

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Répartition des personnes vivant en couple. – Avant d'aborder chaque forme de conjugalité, il est rappelé la répartition des personnes vivant en couple selon l'âge et le type d'union en 2020.

Proportion de couples de même sexe et de sexe différent mariés, pacsés et en union libre en France selon l’âge (%)

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Source : INSEE, Enquête annuelle de recensement 2020.

Le mariage

– Une tradition qui se stabilise. – « Pour vivre à deux, en 1965, il fallait être marié »057. En 1996, Fabienne Daguet de l'INSEE faisait observer qu'« environ 90 % des hommes et des femmes nés dans la première moitié du siècle se sont mariés ; les générations de l'après-guerre sont encore dans ce cas. Dans les générations suivantes, la proportion des individus qui ne se marieront pas va augmenter »058. S'il est vrai que les Français se marient moins aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, on observe néanmoins une stabilisation du nombre annuel de mariages, autour de 240 000, atteignant un niveau plus élevé qu'avant la crise sanitaire059. Les chiffres de 2024 sont en très légère progression par rapport à 2023 (+2 %). Quatre mariés sur cinq se marient pour la première fois et la part des primo-mariages augmente pour les mariés les plus âgés. L'âge du mariage ne cesse en revanche d'augmenter pour atteindre 37,3 ans en moyenne pour les femmes et 39,8 ans en moyenne pour les hommes060.
– Les mariages entre les personnes de même sexe représentent 3 % des mariages. – En 2022, 2,8 % des mariages concernent des personnes de même sexe. Depuis 2016, cette part est quasiment stable, oscillant autour de 3 %, pourcentage conforme au nombre de Pacs entre homosexuels.
– La méconnaissance des Français à l'égard des régimes matrimoniaux. – Aux termes de l'enquête réalisée, en septembre 2024, par l'IFOP à la demande du Conseil supérieur du notariat, il apparaît, sans surprise, que les Français méconnaissent majoritairement les régimes matrimoniaux et leur fonctionnement061. Si 68 % des sondés considèrent qu'un bien reçu par succession ou donation doit appartenir personnellement à l'époux qui en est héritier ou donataire, 51 % des Français interrogés pensent que les économies réalisées par l'un des époux sur ses gains et salaires et placées sur un compte épargne ouvert à son seul nom doivent lui appartenir personnellement. De même, 53 % des personnes interrogées considèrent que la voiture achetée personnellement par l'un des époux avec ses gains et salaires et dont la carte grise est à son seul nom doit lui appartenir personnellement062. En pratique, les notaires constatent que les clients ignorent les règles relatives à leur régime matrimonial. Ils en prennent conscience trop tardivement, lors d'un divorce ou d'un décès063.
– Un attachement fort aux valeurs du mariage. – En revanche, pour 92 % des Français interrogés qui sont mariés, ils sont confiants dans la pérennité de leur propre mariage. Ils considèrent en effet que celui-ci ne finira pas par un divorce064. Par ailleurs, les Français sont très attachés à certaines valeurs véhiculées par le mariage comme la protection de l'époux survivant en cas de décès (93 %), la solidarité entre époux pendant le mariage (93 %) ainsi que l'égalité entre eux (91 %).
– Nombre de divorces. – En moyenne, on compte environ 130 000 divorces par an sur les trente dernières années. En 2021, 106 200 divorces ont été constatés. Si les statistiques de l'année 2024 n'ont pas encore été publiées officiellement, les estimations projettent environ entre 100 000 et 120 000 divorces prononcés.

Le Pacs

– Le succès du Pacs. – Le Pacs s'est imposé, en 1999, à la suite de vifs débats parlementaires. Si le législateur l'a conçu à l'origine comme un contrat, il s'est depuis lors progressivement et indéniablement, « matrimonialisé ». Pour de nombreux partenaires, il forme aujourd'hui une union « solennelle » au même titre que le mariage. En vingt-cinq ans, le Pacs a rencontré son public, s'imposant comme un mode d'union incontournable, qu'il serait impensable de supprimer aujourd'hui. Pour autant, le nombre de Pacs reste légèrement en deçà des mariages065. En 2022, 241 700 mariages ont été célébrés contre 209 800 Pacs. Les statistiques relèvent que le Pacs a une durée moyenne de cinquante mois, qu'un quart de ces contrats se rompt par un mariage et qu'un nombre très minoritaire se dissout par décès (moins de 1 %). Sur les 15,4 millions de couples comptabilisés dans les opérations récentes de recensement de la population, seuls 8 % sont pacsés, 72 % sont mariés et 20 % de couples vivent en union libre.

Nombre de mariages et de Pacs depuis 1957

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Source : <a href="insee.fr">Insee.fr</a>
– Les raisons d'un succès. – Le Pacs constitue un mode de conjugalité à part entière. Il permet de contractualiser la vie à deux sans pour autant se marier. Si certaines personnes éprouvent une certaine frilosité au mariage066, le Pacs est souvent considéré comme un « premier engagement », un préalable au mariage qui s'analyse alors en une longue période de fiançailles. Le législateur a conçu ce contrat comme un régime empreint de liberté. Si les partenaires sont libres de le conclure, de le modifier et de le rompre à tout moment067, le Pacs leur impose néanmoins certains devoirs et présente des avantages le rapprochant du mariage068. En revanche, la similitude avec celui-ci n'est pas totale, notamment sur le plan successoral, puisque les partenaires doivent compléter leur protection par des dispositions choisies et limitées. Ils ne profitent, par ailleurs, pas de la réversion des retraites069.
– Nombre et causes de dissolution du Pacs. – Les statistiques disponibles sont un peu anciennes. Elles résultent d'un rapport du ministère de la Justice publié le 23 mars 2018. Elles sont néanmoins intéressantes car elles révèlent des chiffres stables sur la période de 1999 et 2016. Sont mentionnés ci-dessous, les chiffres des dernières années référencées.
Nombre de Pacs et de ruptures de Pacs
Nombre de Pacs (au cours de l'année 2016)191 537
Ruptures de Pacs (au cours de l'année 2016)84 662
Nombre de Pacs (au cours de l'année 2023)204 000
Motifs de dissolution de Pacs (en 2016)
Commun accord des partenaires48,39 % des ruptures40 972
Demande unilatérale2,62 % des ruptures2 220
Mariage48,13 % des ruptures40 670
Décès0,86 %730
Le notaire est actuellement peu confronté aux successions en présence d'un partenaire. Cette situation s'explique notamment en raison de la jeunesse du Pacs, lequel n'a que vingt-cinq ans070. Si le pourcentage de dissolution du Pacs par décès sera certainement amené à augmenter dans l'avenir, il pourrait néanmoins rester très faible. En effet, le mariage est aujourd'hui la seule forme d'union qui assure la meilleure protection au survivant. Si le Pacs n'accorde pas davantage de protection en cas de décès071, les partenaires pourraient être amenés à se marier afin de se protéger sur le plan successoral072.

L'union libre

– Un concubinage avant un Pacs ou un mariage. – La proportion des couples en union libre dans la population totale est importante (une personne sur cinq). Cette part est d'ailleurs plus élevée chez les jeunes. Elle diminue avec l'âge. Il est difficile de connaître la durée moyenne du concubinage. Elle serait a priori plus courte que celle du Pacs. Il est néanmoins complexe de disposer de statistiques officielles. En revanche, le parcours de conjugalité démontre que la plupart des couples formés sont des unions libres avant d'évoluer vers un Pacs ou un mariage.
Comparaison des durées moyennes
Mode de conjugalité Proportion Durée moyenne
Mariage72 %16 ans
Pacs8 %Environ 4 ans (50 mois)
Union libre20 %Inférieure à 4 ans