Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – On verra successivement la désignation (Chapitre I) puis les pouvoirs (Chapitre II) du mandataire posthume.
La désignation du mandataire posthume
– Définition. – À la différence de l'exécuteur testamentaire, le mandataire posthume n'a fait son apparition dans notre droit que récemment par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil. Il permet au futur défunt d'organiser lui-même la gestion de sa succession en la confiant à un tiers de confiance et en dépossédant ainsi ses héritiers de cette gestion.
Les pouvoirs du mandataire posthume
– Deux périodes. – S'agissant des pouvoirs du mandataire posthume, la loi distingue deux périodes. Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire ne peut accomplir que les actes ne valant pas acceptation tacite542. Une fois qu'au moins un héritier soumis au mandat a accepté la succession (acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net), la loi est peu diserte et évoque sans plus de précision un « mandat d'administrer ou de gérer ».