Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – On verra successivement la désignation (Chapitre I) puis les pouvoirs (Chapitre II) du mandataire posthume.
La désignation du mandataire posthume
– Un contrat dérogatoire. – Ce mandat d'un nouveau type déroge à certains principes traditionnels de notre droit des successions. En opérant un dessaisissement des héritiers, il contrevient, en effet, aux principes de la saisine et de la réserve héréditaire. Mais il déroge également au droit commun du mandat. En l'espèce, le de cujus donne mandat non pas d'agir pour son compte comme dans un mandat classique, mais pour le compte de l'héritier.
Les pouvoirs du mandataire posthume
– Fragilité du mandat. – Cet outil d'anticipation successorale présente un inconvénient majeur au regard de l'objectif recherché par le de cujus. Alors que le mandat à effet posthume s'impose aux héritiers par la volonté du de cujus, la loi leur reconnaît un moyen indirect d'y mettre fin en aliénant les biens qui en sont l'objet. Dans ce cas, ils conserveront la valeur, qu'ils pourront gérer et administrer librement.