Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – On verra successivement la désignation (Chapitre I) puis les pouvoirs (Chapitre II) du mandataire posthume.
La désignation du mandataire posthume
– Un contrat librement révocable. – Jusqu'à l'ouverture de la succession, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie. La loi ne précise la forme ni de la révocation par le de cujus, ni de la renonciation par le mandataire. On peut penser qu'elle est libre à condition de s'en ménager la preuve.
Les pouvoirs du mandataire posthume
– Inefficacité du mandat. – Le mandat à effet posthume a été essentiellement conçu comme un instrument à destination des chefs d'entreprise en vue d'assurer la pérennité des entreprises en cas de décès du dirigeant et de sauvegarder les emplois. En revanche, appliqué à une entreprise exploitée sous forme sociétale, le mandat à effet posthume semble assez inadapté. Au mieux, il risque de se révéler d'une utilité limitée, au pire, dépourvu de toute efficacité.