– Un espace de liberté. – Dans le domaine de la dévolution volontaire, la liberté d'aménager le démembrement de propriété par convention peut se définir de façon négative, à travers les dispositions d'ordre public régissant l'usufruit résultant d'une libéralité à cause de mort. De ces dispositions résultent trois principales limites :
- impossibilité de priver usufruitier et nu-propriétaire de la faculté de conversion. Cette limite résulte des dispositions de l'article 759 du Code civil, dont nous avons parlé plus haut1114. On observera que la lettre du texte ne vise que la faculté de conversion en rente viagère. Il est donc permis de penser que les parties peuvent être privées de la faculté de conversion en capital ;
- impossibilité de priver les nus-propriétaires de la possibilité de dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles. Cette limite résulte des dispositions de l'article 1094-3 du Code civil, également évoquées plus haut1115 ;
- impossibilité de priver les nus-propriétaires de la possibilité d'exiger l'emploi des deniers grevés d'usufruit. Cette limite résulte également des dispositions de l'article 1094-3 du Code civil. Elle emporte avec elle une conséquence juridique et pratique non négligeable : les nus-propriétaires ne peuvent se voir imposer un quasi-usufruit.