– Un espace restreint. – Dans le domaine de la dévolution légale, c'est-à-dire concrètement lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants communs et un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit du tout, la possibilité d'aménager le démembrement par convention paraît assez réduite essentiellement pour une raison pratique. En effet, la contractualisation du démembrement de propriété suppose alors nécessairement un accord a posteriori entre usufruitier et nu-propriétaire. Dès lors, de deux choses l'une : soit ces derniers s'entendent et alors la convention vient consacrer en droit un rapport de coopération qui existe déjà en fait – ce qui, à dire vrai, n'est déjà pas si mal ; soit ces derniers ne s'entendent pas et alors il y a peu de chance qu'ils s'accordent pour organiser l'exercice de leurs droits respectifs.
Le constat qui précède semble indépassable, à moins d'admettre la possibilité pour l'usufruitier ou pour le nu-propriétaire d'imposer la conclusion d'une convention de démembrement. Or, en l'état actuel du droit positif, cette faculté n'existe pas. Pourtant, à bien y réfléchir, elle ne serait pas forcément nuisible à l'intérêt commun, surtout si l'on considère qu'usufruitier et nu-propriétaire sont en réalités unis par une communauté d'intérêts.
C'est ainsi que la place dévolue à la convention de démembrement de propriété apparaît somme toute assez limitée dans le domaine de la dévolution légale. Sans surprise, le domaine de la dévolution volontaire offre en cette matière un plus grand espace de liberté.