Les territoires ruraux
Les territoires ruraux
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– La définition des territoires ruraux. – L'INSEE définit les territoires ruraux comme l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité. Ils représentent 88 % des communes françaises et 33 % de la population. En tenant compte de la proximité d'un pôle d'emploi, quatre types de territoires ruraux sont distingués :
- le rural autonome très peu dense (2 % de la population) ;
- le rural autonome peu dense (11 % de la population) ;
- le rural sous faible influence d'un pôle (9 % de la population) ;
- le rural sous forte influence d'un pôle (10 % de la population).
Cette classification va ainsi de communes où la population stagne à d'autres qui attirent de nouveaux arrivants.
– La paupérisation des territoires ruraux. – Les grandes transformations qu'a connues la société française ces quarante dernières années ont particulièrement marqué ces territoires. Le nombre d'exploitants agricoles s'est effondré. Ainsi la commune de Douelle067 dans le Lot qui comptait encore quarante exploitations en 1990068 n'en comptait plus qu'une seule en 2016. De manière générale, la présence agricole a fondu et ne pèse plus significativement dans les territoires ruraux069. Les logements construits avant 1919 demeurent majoritaires dans la France la plus rurale où l'on n'a pas eu besoin de procéder à des constructions massives. Plus dynamiques, d'autres espaces ruraux bénéficient de la proximité d'un pôle d'attractivité et, progressivement, intègrent le vaste périmètre périurbain. La population augmente et apprécie de pouvoir profiter de maisons individuelles construites sur d'anciens champs de blé. Dans ces espaces, l'artificialisation des sols se poursuit.
– Plan. – D'application nationale, la politique de sobriété foncière devant conduire au ZAN a vocation à s'appliquer aux espaces ruraux. Mais avec certaines exclusions (§ I) et nuances (§ II) qui méritent d'être soulignées.
Les territoires soumis au règlement national d'urbanisme dans toutes ses dispositions
– En l'absence de document d'urbanisme, la règle de la constructibilité limitée. – Le règlement national d'urbanisme comporte une série de règles relatives à l'utilisation des sols qui ont vocation à s'appliquer en principe sur l'ensemble du territoire. Par exception, l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme dispose que certaines dispositions du règlement national d'urbanisme (art. L. 111-3 à L. 111-5 : règles de la constructibilité limitée et L. 111-22
La garantie rurale de un hectare
– Proposition. – Afin de réussir la politique du ZAN, sûrement faudrait-il ne pas décompter la surface minimale d'un hectare des 125 000 hectares que la France peut consommer sur la période 2021-2031, voire exclure les communes rurales peu denses et très peu denses, dotées ou non d'un document d'urbanisme, des obligations de la loi Climat et Résilience. En l'état de la législation, le décompte cumulé des projets d'envergure et de la garantie d'un hectare obligera de nombreuses communes à réduire leur artificialisation de près de 60 % sur la période 2021-2031.