Les exemples internationaux
Les exemples internationaux
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Le démembrement de propriété est une technique largement utilisée à l'étranger. – Pour A. de Goriainoff, « à l'étranger, la location de terrains par les communes est plus largement utilisée. Certains pays, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les États-Unis ou les Pays-Bas pratiquent depuis longtemps et à grande échelle ce système »481.
L'Europe
– Le foncier est détenu par les villes en Suède. – Les municipalités acquièrent des terrains qu'elles concèdent ensuite sous forme de baux emphytéotiques d'une durée d'au moins soixante ans, facilitant ainsi une politique relative au coût des logements
La maîtrise du foncier par Singapour et Hong Kong
– Concernant Hong Kong, il y a également un système de concession (
Leasehold system
). – La durée est toutefois beaucoup plus longue puisque les baux sont conclus pour 999 ans. Hong Kong, à l'instar de Singapour, mène également une politique de logement social très volontariste. L'article de N.