Les exemples internationaux
Les exemples internationaux
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Le démembrement de propriété est une technique largement utilisée à l'étranger. – Pour A. de Goriainoff, « à l'étranger, la location de terrains par les communes est plus largement utilisée. Certains pays, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les États-Unis ou les Pays-Bas pratiquent depuis longtemps et à grande échelle ce système »481.
L'Europe
– Un mécanisme similaire en Suisse pour certaines villes. – Il semble exister en Suisse un mécanisme similaire. F. Haumont expose en effet que certaines collectivités « recourent de manière préférentielle à la cession des terrains dont elles sont propriétaires sous forme d'un droit de superficie assorti, compte tenu des conditions financières avantageuses auxquelles il est consenti, de charges d'intérêt public, la construction de logement social ou encore des investissements industriels »
La maîtrise du foncier par Singapour et Hong Kong
– La maîtrise publique du foncier à Singapour. – Concernant Singapour, dans un contexte de particulière rareté du foncier, l'ouvrage de A. Haila492 note une politique systématique d'acquisition publique des terrains menée depuis l'après-guerre. En particulier, la loi sur l'acquisition des terres de 1966 a facilité l'expropriation.