La mise en œuvre du permis de construire impactée par le droit de l'environnement
La mise en œuvre du permis de construire impactée par le droit de l'environnement
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. – Obtenir une autorisation d'urbanisme est nécessaire à la réalisation des projets entrant dans le champ d'application du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable. Mais ce n'est pas toujours suffisant. Encore faut-il que cette autorisation puisse être mise en œuvre. Le droit des tiers y fait parfois obstacle, c'est bien connu. Tout aussi redoutable pour la bonne réalisation d'un projet, la mise en œuvre d'une autorisation d'urbanisme peut également être paralysée par une autorisation administrative relevant d'une autre législation (Section I), dont l'autorisation environnementale (Section II).
Autorisations d'urbanisme, police de l'eau, atteinte aux espèces protégées et mise en œuvre de l'autorisation d'occupation des sols
– Les conditions d'obtention de la dérogation « espèces protégées ». – Enfin, après avoir tranché la question de la nécessité d'obtenir ou non une dérogation « espèces protégées », il conviendra pour le porteur de projet qui sollicite cette dérogation de veiller à ce que son projet réponde à trois conditions distinctes et cumulatives.
L'autorisation environnementale
Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumis à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale779.